Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... l’inexécution peut simplement avoir trouvé une tierce personne prête à payer plus pour le même service. Par ... c’est pour poursuivre le même contrat avec une tierce personne à moindre prix, à condition d'indemniser son ... de ses obligations pour conclure avec une tierce personne. L’efficacité économique retirée par les ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau international capable de juger des individus, personne physique, personnellement responsables de graves ... précisé que la même peine est encourue si une personne soumet un groupe à des conditions d’existence ... 2 octobre 1998. - TPIY : Krstic, 1er juillet 2003. Sites : Centre d’actualités de l’ONU, dépêches du ...
Mot-clés:
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... à l’étude était une entité légale différente de la personne physique qui la gérait. La jurisprudence française ... diligence ( duty of care ) existe à l’égard de toute personne se trouvant dans une sphère de responsabilité. La ... Paris Dauphine - Paris IX, 2014. Gridel Jean-Pierre. La personne morale en droit français. In: Revue internationale ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... pour empêcher l’utilisation abusive par une autre personne de son œuvre protégée par le droit d’auteur. ... concernant l’exception de décompilation. Ainsi, si la personne concernée disposait au préalable des informations ... indispensabilité. Excepté la situation dans laquelle la personne effectuant la décompilation a une intention claire ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... à l’étude était une entité légale différente de la personne physique qui la gérait. La jurisprudence française ... diligence ( duty of care ) existe à l’égard de toute personne se trouvant dans une sphère de responsabilité. La ... Paris Dauphine - Paris IX, 2014. Gridel Jean-Pierre. La personne morale en droit français. In: Revue internationale ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... sont susceptibles de servir de moyen de paiement sur des sites de commerce de produits illégaux tel que Silk Road ... des biens dont l’origine n’est pas justifiée par la personne pour les infractions punies d’une peine ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une (…) personne morale, son administration centrale ». La ...