L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
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... des œuvres musicales jusqu'en 2007. À l'image des autres sites payants de musique en ligne, les clients pouvaient ... en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois, Paris, 2003, 6 pages. BLASQUEZ F, «La jurisprudence russe, une ... et la Mondialisation, bulletins volume 1, no 11 du 4 décembre 2006 p 2 et volume 2, no 2 du 16 avril 2007 ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point 36). En vertu du ... posé dans l’arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 (Aff. 6/64 Costa c. E.N.E.L.), les normes communautaires priment ... Mot-clés: licenciement / âge
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... dans le traité de 2019, dit traité d’Aix-la-Chapelle [6] . Au contraire, le traité du Quirinal constitue le ... et s’engagent à essayer de synchroniser leurs actions [11] . En deuxième lieu, il est fait prévision d’agir ... nucléaires, 1968, https://www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/1970/infcirc140_fr.pdf ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et ... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... la peine de mort. Elle est en effet autorisée dans 37 Etats, ainsi que par le gouvernement fédéral et ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... v. Bosco Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06, Trial Chamber 6, Second decision on the Defence’s challenge to the ... 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... d’expression journalistique ( Mosley v. Royaume-Uni , 2011, requête n°48009/08) ou encore celle de la légalité ... autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 ... de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... ravi les gouvernements islandais, norvégiens et suédois[6] qui maintenaient au cours de l’affaire ... contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de la Cour AELE est également celle de ... de l’UE (sixième chambre), T-139/06, 19 octobre 2011, République française c. Commission, JO C 347 du ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange