Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [5] publiques et privées de plus de quinze employés [6] . Le Chapitre IX du CRA prohibe quant à lui le même type ... fédéral a introduit en 1965 le décret 11246 [11] qui exige des entrepreneurs qu’ils embauchent ... Glenn v. Brumby, 663 F.3d 1312 (7th Cir. 2011). [1] D.B. Oppenheimer, Sources of US Equality Law, ... Mot-clés:
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... parents, tels que la réutilisation de ces images par des sites et personnes tierces sans consentement, leur ... jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant (6) ». Désormais, les parents ont donc l’obligation de ... à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent (11) ». Les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 2024 ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... comme le premier propriétaire du copyright (art. 11 CDPA) qui bénéficie de droits d'exploitation ( art. 16 ... autorisée par l'auteur est illicite et l'article L. 335-2 du CPI dispose que l'utilisation non autorisée d'une ... de se faire rémunérer. Le Gowers' Review, publié le 6 décembre 2006 reprend cette idée de créer une nouvelle ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... du Texas, s’est fondée sur l’arrêt Scharrenbeck [2] pour retenir la responsabilité délictuelle du défendeur ... Civile afin de respecter le principe du non-cumul. [6] Cette conception large du cumul semble avoir fait place à ... s’il s’agit d’un dommage économique, [11] le fondement de l’action du demandeur doit être ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... à verser. L’audience est prévue à partir du 11 avril 2011 et doit durer six semaines. Cependant, un problème de ... et E. JEULAND, Droit judiciaire privé , Paris, Litec, 6 e éd., 2009 S. GUNINCHARD et J. BUISSON, Procédure ... , Les Petites Affiches n°41, 26 Février 2009 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2] Mais l’histoire est ancienne. Après la seconde guerre ... ne « sont reconnus comme étrangers par aucune loi ». [6] En 1968, le Parlement a exigé des nouveaux arrivants ... et soumises à des situations d’esclavagisme moderne. [11] A tout le moins, les sanctions prévues par la nouvelle ...Le salaire minimum
... minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... au développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est ... 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne