« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire respecter ces ... La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s Online ... 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils ... bien la Suisse et les États-Unis seulement en 1992. L’application de ce traité en droit interne (voir l’article ... donnent ainsi la possibilité à un État d’exclure l’application d’une norme et restreignent donc le champ ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser l'application de la protection des mesures technologiques de ... décisifs à l'analyse des difficultés posés par l'application des M.T.P au secteur du jeu vidéo. Qualification ...   www.computerlaw.it/public/pugliese_interoperabilit.pdf http://definition-interoperabilite.info/ Décision : ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés françaises et ... II. L’extraterritorialité de la SOX et l’application de l’article 404 aux sociétés étrangères. ... publiée. ( www.amf-france.org/documents/general/7602_1.pdf ) En conséquence, l’AMF recommande l’utilisation de ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... retard, et bien que la nature du test reste similaire, l’application du « triple test » diffère selon le pays. A ... de copyright s’est noué autour d’un test au champ d’application large et à la rédaction vague auxquels ... du droit d’auteur. Cette extension du champ d’application de la directive conserve la protection des droits ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles » ... par ces mêmes dispositions (article 34) .   C'est en application de ce dernier article que la Cour a donc été ... trimestrielle des droits de l'Homme : http://www.rtdh.eu/pdf/2008917.pdf   -N. Perlo , L'attribution des effets erga ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... contrôle de la conformité d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la ... sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, ... contrôle de la conformité d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... contentieux de la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que ... le requérant était considéré comme Vietnamien « par application de la législation » vietnamienne, la Cour ... Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation  ». Ces termes ont ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... de Marseille rend son jugement dans lequel il écarte l’application de l’article L. 1111-3 du code du travail car ... AMS , tout d’abord la condition liée au champ d’application matériel de la Charte des Droits fondamentaux de ... I)             La condition liée au champ d’application matériel de la Charte des Droits fondamentaux de ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors du ... la contient, l’extension rationae personae emporte son application à d’autres personnes que celles qui l’ont ... la clause compromissoire revient à élargir son champ d’application et à faire entrer dans la compétence du ...