Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... comme une action extraordinaire, dont le champs d’application se limite à la violation ou la menace de ... en action de l’énoncé normatif par les autorités d’application (et au-delà au critère d’identification ... 01/04/2011 N°65 p. 5 Danièle SIROUX, « Pour une application effective des droits reconnus aux personnes ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour constitutionnelle allemande concerne l’application de la convention de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la ... supérieur de l’enfant s’avère nécessaire lors l’application de l’art.13 de la convention. La Cour ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas ... les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur ... exclure de manière absolue et automatique de ce champ d’application les ressortissants d’autres Etats membres qui ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'abstenant d'exécuter une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... le concours des droits nationaux en faveur de son application dans les Etats membres demeure essentiel. Les ... l’huissier de justice comme compétent pour mettre en application les mesures coercitives visées au § 90 FamFG. A ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... créée par le Civil Rights Act 1964 est responsable de l'application de la législation fédérale en matière de ... pour la discrimination positive à l’Université ? » [ PDF ] in Lettre « ActualitésDroits-Libertés » du CREDOF ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... ont simplement refusé d’ordonner la suspension de l’application des articles litigieux, le temps que l’appel ... ces articles, en avait automatiquement suspendu l’application. A la suite de cette décision, l’Etat ... en urgence, d’annuler l’injonction suspendant l’application de cette portion de la loi, ce que la Cour ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... française et la loi allemande ainsi que leur domaine d’application, puis abordons les délits entrant dans le champs d’application de ces lois, en nous interrogeant sur une éventuelle extension de leur champs d’application. A- les lois allemande et française et leur ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... question de savoir si ses dispositions peuvent être d’application immédiate traitée par les paragraphes 308 à ... examinera par la suite, afin de complexifier davantage l’application du droit international au sein du système ... qui, comme nous le verrons, est moins favorable à leur application immédiate que cela est le cas en droit ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... étrangères avait tenté de simplifier les critères d'application de la compétence universelle. Si le régime ... 28 mai 1951 http://www.icj-cij.org/docket/files/12/4282.pdf - Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 2 février ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... français qu'en droit espagnol. I) Les modalités d'application du licenciement pour motif économique: entre ... c'est à dire aussi bien les causes justifiant son application que son champ d'action. A. Les causes justifiant ... s'est également manifestée au niveau de son champ d'application. B. Le champ d’application du licenciement pour ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité