La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la ... dernière. La décision n°25 entend élargir le champ d'application personnel établi par la décision n°62 : du ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... ou le contrôle de ses actes. » [26] La décision d’application de cet alinéa est incarné par la personne du ... réaffirmait les principes Mc Naughten en étendant leur application à l’infraction d’harcèlement. [33] ... mentaux, bien que leurs approches diffèrent au stade d’application ainsi que les conséquences qu’ils en tirent. ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... l’exclusion du contenu des communications du domaine d’application de la directive et, d’autre part, du respect de ... éventuelle utilisation abusive. Un examen du champ d’application de la directive est opéré à ce titre. L’acte ... 14_01.pdf [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... face au terrorisme, l’Allemagne, elle, écarte l’application de sa législation en matière de conservation ... les juges ont des approches différentes concernant l’application de la jurisprudence de la CJUE en la matière ... de l’Union européenne. En effet, peu favorables à l’application de la loi sur la conservation des données de ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... définir le contenu des droits individuels et le champ d'application des articles pertinents dans la protection des ... garantis par la Loi Fondamentale ou si une priorité d'application doit lui être reconnue, y compris dans dans ... p.6 : http://www.europarl.europa.eu/workingpapers/soci/pdf/ 104 _fr.pdf Communiqué de presse de la Cour ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... (Directive 94/47/CE) et d’autres ayant des champs d’application plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE ... la cohabitation maladroite de règles nationales dont l’application est rendue difficile faute de socle ... de rétractation, et du contrat de vente. Son champ d’application serait non seulement les transactions ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... instructions garantissant l’interprétation et l’application la plus favorable à l’effectivité des droits ... ayant été condamnés à des amendes administratives en application de cette loi. Il sera donc facile, dans ce ... 9 de la Constitution Espagnole.[18] En effet, l’application de celui-ci risque de se trouver altéré, ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... des régimes matrimoniaux déjà existants. Champ d’application de l’accord Le champ d’application matériel de l’accord est défini dans son ... régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de l’accord. L’accord est applicable ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... sexuelle. Il a toutefois réduit le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». ... rapport d’obligation. Le § 19 AGG traite du champ d’application matériel de l’AGG en matière civile : la ... luttes contre les discriminations. Bien que le champ d’application soit étendu, celui-ci ne s’applique qu’au ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. Face à ... et le droit européen" (Jean-Sylvestre Bergé, L'application du droit national, international et européen , ... ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/022/1602227.pdf ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, ...
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