L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le mariage ... de se marier en Italie. En effet, dans son arrêt n°138/2010, la Cour met en évidence les lacunes de la législation ... de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code civil sur la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles ... ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré l’imprécision terminologique ... d’Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 n° 13057/09 en lien avec l’affaire n° ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... semble adopter les deux approches. L’affaireC-391/16 au sujet de validité de la directive 2011/95/UE du ... granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible sur ... autres contre Belgique §§385-396. [9] CJUE, 24 juin 2015, aff. C-373/13,H.T. c/ Land Baden-Wurttember,§ 72. ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. INTRODUCTION Le monde des affaires ... precontractual y su reconocimiento », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question ... relatifs aux contrats du commerce international 2010, Article 1.7). En revanche, la Common Law ne l’admet ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La ... b. Droit allemand BGH, Urt. v. 05/10/2017, AZ: I ZR 117/16, disponible dans GRUR 2017, 1273 BGH, Urt. v. 18/11/2010 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... commerce international , Précis Dalloz, 2 ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque le lieu n’est ... the Sale of Goods Act: getting the clause right”, Buyer 2010, Oct, 1-5 ; E. McKendrick, op. cit. , p. 190). ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation ... loi relative au régime électoral a été promulguée en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la ... Pacte International sur les Droits civils et Politiques du 16 Décembre 1966 reconnaît aussi le droit de toute ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... est capable de réaliser plus de 10 000 composés par jour. Ainsi, cette IA pourra rapidement trouver de nouvelles ... selon le considérant 38 de la directive 96/9/CE (16) : l’utilisation croissante de la technologie numérique ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que cela sous-entend de se contenter du virtuel. ... rapidement. J’ai aussi pris mon temps pour la mise en page et l’impression, mais je me dis que ce n’est pas ... Perrine Marquesuzaa Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste