L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la lumière de l’arrêt Stolt-Nielsen v. Animalfeeds de 2010. Mais la Cour d’appel a jugé dans sa deuxième ... consenti ( Stolt-Nielsen , 130 S. Ct. 1758, 1776 (2010)). Une partie ne peut donc être contrainte à un ... , article 23. - Federal Arbitration Act , 9 U.S.C. §1-16. - Arbitration Fairness Act 2009 (projet). France - ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la présence d'amiante dans l'immeuble (Civ. 3ème, 16 mars 2011, n°10-10.503). Par ailleurs, l'information ... l'arrêt Notts Patent Brick and Title Co c. Butler ((1866) 16 QBD 778), le mécanisme de misrepresentation fut utilisé ... (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , J.C.P., 1996,II, 22736). Les conditions de mise ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations ... l'imposition de la peine capitale sur un individu âgé de 16 ans au moment de la commission du crime. Le représentant ... in U.S. Courts, LFB Scholarly Publishing LLC, 2005 (pp. 16-22, 52, 86-89, 94, 104, 141-142) NOWAK Manfred, ENGEL ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août 2010) et l'Allemagne à l'article 6 du Völkerstrafgesetzbuch ... ayant conduit à la modification du code pénal (CP) de 2010, la Commission des Affaires étrangères avait tenté de ... principale (Leroy J., Droit pénal général , LGDJ, 2010, p. 280 et 281), tandis qu'il peut être constitutif ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... v. Micro-soft Corp., 632 F. Supp. 2d 147, (D.R.I. Mar. 16, 2009) qui condamnait Microsoft au paiement de 388 ... ResQNet.com, Inc. v. Lansa, Inc., (594 F.3d 860 (Fed. Cir. 2010)) , et Wordtech Systems, Inc. v. Integrated Networks ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... le Tribunal Suprême dans une décision du 24 juin 2000 [16] soulignant que la violence conjugale n’est pas ... septembre 2019. [7] Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dernière version issue de la loi ... Science criminelle et de droit pénal comparé , Dalloz, 2015/1 N°1, p. 219-230 Vandendriessche Xavier, Code de ... Mot-clés:
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... d’abord, un consentement « indubitablement donné » [16] par le sujet, reléguant les autres cas d’utilisation ... mapping out paradigms », Cambridge University Press 2010 * Bolognini L., Pelino E., Bistolfi Bolognini C.: « ... of the Information & Privacy Commissioner of Ontario, 2010 * Clément-Fontaine Mélanie “ L’union du droit à ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... soutenue, constante et durable » (ARANDA ORTEGA, J., 2015, p. 149). L’obligation de non-régression ... la Charte de l'environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au ... del Medio Ambiente, (Decreto Supremo N° 20 de 2013), 16 décembre 2014 Environnement MBDE Le principe de ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute Cour au fond. ... Dr. S.R., Law of Torts , 1 st ed. ©Asia Law House, 2010, pp. 372-373, 506-507 Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... (prévue à l’article 39 traité CE). La loi du 16 Novembre 2001 a introduit en France le concept de ... secteur privé. L’article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a aligné le régime de protection des ... plaignant, avec son approbation. Une loi française du 16 novembre 2001 autorise les organisations syndicales et les ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive