High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... County of Montluçon, France, 2006 EWHC 760 (Admin)). A ce jour Ramda est le dernier précédent concernant ... des détenus n’est pas systématique (Ibid, § 16.). Elle opère le même raisonnement pour rejeter ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et de procédure pénale. C’est seulement un jour après que le législateur français ait lui-même ... Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 2020, Vol.16, p.1103. Sabine Otte-Gräbener, Auswirkungen der ... (Article 240 § 4, alinéa 1, n° 1). Mise à jour : Le gouvernement allemand a décidé le 1 juillet ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est d’ailleurs à ce jour pas encore dessaisi de l’affaire. Le tribunal arbitral ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 50 Idea 395: the Intellectual Property Law Review, 2010. 4 – Sites internet CHERON Antoine, Marques et ... URL : www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=237&ref_page=303 , 2006. MENDRAS Olivier, Marque constituée par ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention n°170 du gouvernement fédéral allemand (16/2227) ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/022/1602227.pdf ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, Kluwer Law International, 2010 - European Labour Law, Brian Bercusson - Lexis Nexis ...
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La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... le Safe Harbor. Le Privacy Shield, négocié entre 2015 et 2016, fut accepté le 12 Juillet 2016 par la ... 2016) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-05-30_privacy_shield_fr.pdf 10 : (Régis Bismuth ... à la directive 95/46/CE, n° 2000/520/CE. -CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sportifs, hippiques et du poker en ligne prévue pour 2010. Une autorité indépendante de régulation chargée de ... http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/5916/co... ...
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