Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... application du principe d’équivalence (N. Shelkoplyas, page 130). b-Un autre fondement possible : la protection ... des sentences arbitrales (en ce sens, voir A. KOMNINOS page 468) ? C’est dans la perspective de la création ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Supérieur de Justice d'Extrémadure du 14 décembre 2010 ). Ceci pour l’Espagne, la France ayant une position ... Superior de Justicia de Extremadura du 14 décembre 2010 - Décision de la Cour de Cassation du 22 février ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... de façon effective les droits de la défense (CEDH, 16 oct. 2001, Brennan c/ Royaume-Uni ). Une autre garantie, ... Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Articles Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « ... du droit au silence » par Mélinda E. Boisson AJ Pénal 2010 p. 27 « Défendre en garde à vue : une ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par l’autorité de régulation du secteur postal en 2010 pour un régime de rabais discriminatoire, décision qui ... Textes officiels Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act