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Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
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... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010). Néanmoins, il est ... de l’Assemblée nationale, n° 1828, 8 juillet 2009, p. 24 - « Report of the International Commission of Inquiry on ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition