L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... 6 de la ConvEDH et de droits de la défense. L’article 24.1 de la Constitution Espagnol reconnaît le droit de ... provoquer un cas d’ indefension contraire à l’article 24.1 de la CE ». Les juges ne pouvant - ou ne voulant - ... perdre de leur impartialité d’une part, et l’article 24.1 CE leur interdisant de mettre une partie au procès dans ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... apparemment contradictoires, et alors que se font jour des projets de zones de libre-échange entre l’UE, la ... requête de ce type n’ait été enregistrée à ce jour tient-il à une simple négligence des Membres de ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce contrat (pour des ... d’exécution. A défaut, si l’exécution a vu le jour, le délai de prescription de l’action en application ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... mondial aurait pu être l'outil idéal” mais “qu'à ce jour il représente certainement la pire des impostures que ... Article 31 (1), Journal officiel n° C 325 du 24 décembre 2002 ( ... – SOC), publiée dans le JO Sénat du 03 avril 1997, page 1003 ( http://senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ970421591 ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... v. Shute , Tome 499 des « United States Reports » page 585. Global Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , Tome 659 des « Federal Reporter » 3ème édition page 221. The Bremen v. Zapata Off-Shore Co. , Tome 407 des « United States Reports » page 1.     Droit international privé MBDE Les clauses ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 mensualités. La réintégration du salarié ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... de produits » sous astreinte de 50,000 euros par jour. Seul un cas similaire est connu en Allemagne, où les ... plus, eBay dépense 5 million chaque année pour mettre à jour son système anti-fraude. ( ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... est en contradiction avec une sentence arbitrale rendue le 24 mai 2005 dite affaire du Rhin de Fer (consultable sur ... a-t-il déraillé ? A propos de lq sentence rendue le 24 mai 2005 dans l’affaire du Rhin de Fer » Europe 2005 ... par Clémence Hardy dans un article précédent de ce blog (rq : c’est très bien de signaler le travail d’un ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... en sera faite par les juridictions des Etats membres. A ce jour les juridictions italiennes ne se sont pas prononcées ... se il rifiuto è adeguatamente motivato », dans Il sole 24 ore, 1 mars 2008 n.2 • Tiziana Mori, « La sottrazione ... convenzionali e communitari di tutela » dans Il sole 24 ore, 1 juin 2009 n.6 • www.incadat.com , point de ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... dans le cadre de ses activités professionnelles (BVerfG, 24.09.2003, Kopftuch-Urteil). Dans l’arrêt, la Cour ... européenne, Paris, Fondation Robert Schuman, note n°24, 2004 David CAPITANT, Les effets juridiques des droits ... et le port du voile, commentaire de l’arrêt du 24 septembre 2003, Revue Française de Droit Constitutionnel, ...