Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... juridictionnelles       En premier lieu, l’article 24 de la Constitution prévoit les garanties procédurales ... la protection judiciaire effective prévue par l’article 24.1 de la Constitution, en relation avec le droit de ne pas ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... d’apprécier si une telle institution pourrait voir le jour en France à l’occasion d’une réforme du ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... en Tunisie et au Maroc, 07.02.1923, Ser. B, Nr. 4, p. 24). La Cour internationale de Justice (CIJ) exprime cette ... (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; Art. 1§2, loi géorgienne sur la nationalité, ...
Mot-clés: Russie / Nationalité / Georgie

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... de derechos humanos, Valencia, Tirant lo blanch, 2008, page 21), nomment ce phénomène « la schizophrénie ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... récemment, par une décision du 22 novembre 2022 [24] .  En outre, la CourEDH, en reconnaissant une marge ... le droit au respect de la vie privée de l’enfant. [24]   CEDH, 3e sect., 22 novembre 2022, n°58817/15 et ... », n° C-490/20 [28]   En vertu des articles 7, 9, 24 de la Charte des droits fondamentaux et de ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... un licenciement pour motif économique ne doit pas voir le jour si une continuation de l’emploi est possible par le ... sur l’entreprise dans laquelle le salarié travaille. [24] Tandis qu’en France l’employeur doit voir s’il ne ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 263 [24] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... arrêts Jacques Vabre du Conseil constitutionnel du 24 mai 1975, Nicolo du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, ... octobre 1986 - Conseil constitutionnel, Jacques Vabre du 24 mai 1975 - Conseil d’Etat, Nicolo du 20 octobre 1989 - ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... l’ordre communautaire (Affaires jointes de C-21/72 à C-24/72, International Fruit Company du 12 décembre 1972). ... a. du 12 décembre 1972, Affaires jointes de C- 21/72 à C-24/72 • Arrêt de la CJCE, AETR du 31 mars 1971, aff. ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

Soumis le 14/04/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... dernière versión approuvée le 4 juin 2019. [2] Page 43 et 44 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. Les ... vise à la promotion du produit ou service. [3] Page 43 et 44 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. [4] ... du Code de Conduite Publicitaire d’ Autocontrol. [5] Page 35 du Code de publicité de l’ARPP de 2017. [6] ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la « protection des personnes ...  », Paris, LGDJ, Lextenso, 6 ème édition, 2010, p. 604 à 607.   Desgens-Pasanau, G., «  La ... les obligations déontologiques » par Batazzi L., p. 24 à 26. - Les cahiers de la fonction publique et de ...