QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute Cour au fond. ... G P Singh, 27 th ed. by Akshay Sapre, ©LexisNexis, 2016, p. 205-207 Rogers, W V H, Winfield & Jolowicz. Tort , ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... comparative fonctionnelle nous permettra de mettre à jour les enjeux profonds du raisonnement effectué par le ... applicables à cette affaire (I) avant de mettre à jour le raisonnement du juge à la lumière des solutions ... forme nouvelle et présentant l’œuvre sous un nouveau jour. Par ailleurs, s’il reconnait que l’entreprise de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... déclare une grève à durée indéterminée. Le jour suivant, l’organe de direction de l’entreprise, ... période de consultations afin, selon l’ordre du jour, de « mener à bien l’extinction des contrats de ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Universitätsschriften – Recht, Vol. 871, 1ère éd., 2016, pp. 81-84. 15 « verfassungsimmanente Schranke der ... fois par la loi du 8 juin 2017, BGBl. I S. 1570. Mise à jour du 1er janvier 2018 en raison de la loi du 23 mai 2017, ... « Le droit syndical et le droit de grève », 9 janvier 2015 disponible à l’adresse suivante: ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, ... publique sans stéréotype de sexe, novembre 2015. Sources jurisprudentielles : - Bundesgerichtshof, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
Pauline Sauvadet Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux ... personnes de même sexe par la Cour Suprême cet été 2015, les résistances à ces changements se font entendre ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... et introduite d’une autre manière par la loi de 2015 8 , qui en son article 46 énonce désormais ... arrêt de 10ème Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin 1934, S., ... 2è éd., p.45. 8 Loi Fédérale n°218-FZ du 13 avril 2015 « Sur l’enregistrement étatique des immeubles ». ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ... seules les preuves recueillies par l'UNIIIC sont à ce jour publiques, car la phase actuelle d'instruction et l'acte ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... données aux Etats-Unis Le Règlement Général 2016/679 sur la protection des données à caractère ... de certains états. Une loi californienne de janvier 2015, surnommée “Eraser Button” (“bouton ... données par les sociétés américaines. Le Règlement 2016/679 prévoit à l’article 45, que le transfert vers ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce ... en conformité avec les exigences du Statut n’ont, à ce jour, pas été adopté. Le principe de subsidiarité ne peut ...
Mot-clés: crime / competence universelle