L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... d’un recours constitutionnel du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés ... tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie ...   Il ressort de la décision de la Cour du 27 janvier 2015, une considération bien différente du voile islamique ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... ratification dans les deux Etats membres, « le premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ... couples auxquels l’accord est applicable. L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de ... originaire est donc le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage ou au jour auquel le changement de régime ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement juridique à ... minimale. En vertu de l’article 249 alinéa 3 du traité CE, ces directives prévoient donc toujours une ... de la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... international par la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). Les secteurs des autres modes de transport et le secteur ... censé prendre le relai pour la période 2013-2020. En 2015, l’Accord de Paris vient fixer de nouveaux objectifs. ... en 2014, 14,5€/tCO₂ en 2015, 22€/tCO₂ en 2016, 30,5€/tCO₂ en 2017, 44,6€/tCO₂ en 2018 ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... (l’arrêt) le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer ... la vie privée garantie par la Constitution et la Section 3 de l’« European Convention on Human Rights Act 2003 » ... prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au respect ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Universitätsschriften – Recht, Vol. 871, 1ère éd., 2016, pp. 81-84. 15 « verfassungsimmanente Schranke der ... fois par la loi du 8 juin 2017, BGBl. I S. 1570. Mise à jour du 1er janvier 2018 en raison de la loi du 23 mai 2017, ... « Le droit syndical et le droit de grève », 9 janvier 2015 disponible à l’adresse suivante: ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... politique, comme le souligne le juriste Horst Meier. [3]   En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat ... cette haine ou cette violence ". [17] En outre, fin 2015, suite aux attentats qu’a connu la France, le champ ... audiences se sont tenues sur ce dossier les 1, 2 et 3 mars 2016. [40]         [1] ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... autorisés. En droit français, depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à ... contrat à durée indéterminé, prenant effet au premier jour de sa mission (article L. 1251-40 Code du travail). En ... Liaisons sociales Les Thématiques, n°10, 1 er décembre 2016. Liaisons sociales Les Thématiques, n°5, 1 er juin ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... de veiller à la bonne exécution des arrêts de la CEDH[3].  En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le ... grâce notamment à la publicité de l’ordre du jour et des observations fournies par les Etats membres au ... exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle les arrêts de la CEDH ne seront pas ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... qu’encadrées par les directives européennes, à ce jour les réglementations nationales demeurent inégalement ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à l’identique à ...