Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ou ... but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ... de commerce de Paris, dans sa décision rendue le même jour, avait quant à lui exclu l’application du droit ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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... sauf dans les cas prévus dans les alinéas 2 et 3. 2. L'extradition d'un citoyen polonais ne peut être ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Adeline Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est ... Groups (Accounts and Non-Financial Reporting) Regulations 2016 . Avant cela et en parallèle des avancées ... notera que le législateur britannique a adopté en mars 2015 une loi contre l’esclavage moderne dans la chaîne ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
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... par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des intérêts financiers de la Communauté n’a, à ce jour, pas donné naissance à une directive. Cette ... en Allemagne. Ces questions sont réglées par les § 3 ss. StGB relatifs au droit pénal international. Ainsi, une ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... est un instrument ayant une toute autre nature (v. §2.3 de la communication de 2004). A l’origine l’objectif du ... au plan d’action, Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, Pauline Rémy Corlay ... plan d’action », Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3 Philippe Malinvaud, « Réponse - hors délai - à la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... la CEDH n’a eu de cesse de répéter que l’article 3 de la CESDH prohibait de manière absolue aussi bien la ... écartant toute possibilité de dérogation à l’article 3, le recours à la torture et aux traitements inhumains ne ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un des ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... URL : http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/Duree.pdf 3. Droit Americain A. Textes législatifs US Constitution ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité