Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une possibilité est offerte aux sociétés à ... comme une atteinte à l´ordre public (BVerfG 4.5.1971 – 1 BvR 636/68), ce qui au passage a également ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par ... vacants au Conseil de surveillance, fortement sous doté. 5. Sa demande fut rejetée en première instance. La Cour ... und übernahmegesetz, 3e édition 2017, Rn. 31-40. [5] Schürnbrand, in Emmerich/Habersack, Aktien- und ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... le droit communautaire. Il cite à cet égard les articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, mais aussi l’article 5 UE (Du Traité instituant l’Union Européenne ). Dans le ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en raison de sa race, couleur ou origine nationale» [5] . Enfin, le titre VII de la loi fédérale sur les droits ... Sites internet: http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout à fait importante. Avant le passage de cette loi le 5 juillet 1946, un nom ne pouvait constituer une marque ... Com., 2 mai 1984, « Lapidus »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les ... URL : www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=237&ref_page=303 , 2006. MENDRAS Olivier, Marque constituée par ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... du « libre exercice des droits et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme ... non autorisée des images ou des données personnelles ou professionnelles des autorités ou des membres des forces de ... non autorisée d’images ou données personnelles ou professionnelles » ne pouvait pas s’entendre comme ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... de la Loi Sinde, déclare que l’activité de la page web Cinetube qui fournit des liens sans héberger des ... de la juridiction de Vizcaya qui condamna en 2009 une page web sur le fondement de l’article 270 du Code Pénal ... sans auteur? , Communication Commerce Électronique, n° 5, mai 2009, 7-10pp. - LA RUE Frank, Report ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ... pour que l’adoption puisse être conclue. L’article 5 de la Convention établit les conditions que doivent ... de l’enfant dans l’Etat d’accueil. L’article 5 (a) renvoie à la loi applicable dans l’Etat d’accueil ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications ... l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen le 5 octobre 1973, aussi bien l’Allemagne que le Royaume-Uni ... Formstein Case: an alternative harmony”, EIPR 1992, 14(5), 181-183 Turner, “Purposive Construction: Seven Reasons ...
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... interprofessionnel, ensuite, au niveau des branches professionnelles, et enfin, au niveau de l’entreprise ou ... Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, Arbeitsrecht, 5. Auflage, Verlag C.F Müller THÜSING, Europaïsches ... Buchner , Inhalt des Tarifvertrags, Ar- Blattei, SD 1550.5, 2001 ; ainsi que Plander, Was sind Tarifverträge ?, ... Mot-clés: négociation collective