Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la ... ), doit permettre d’ouvrir les négociations [5] «  sur les possibilités d’éviter ou de réduire les ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... directement référence aux articles pertinents du Statut [5] la législation française prévoit tantôt ses propres ... TPIY : Jelisic , TPIY, appel, 5 juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A ... au Pays de Galles et à l’Irlande du Nord ici. [5] Part V, Section 50(1), The ICC Act. [6] Kayishema et ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... Opérationnelle pendant 2 ans, composée de 5 experts (entre autres, en crimes de guerre : M.Cherif ... est quasi-judiciaire. La Commission est composée de 5 experts (dont Antonio Cassese, ancien Président de ladite ... 1636 (2005), l’UNIIIC a pu interroger 5 fonctionnaires syriens dans les locaux de l’ONU à Vienne ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... raciale, mais seulement à la possibilité de la réduire (page 50). Il est difficile de réfuter ce point de vue. En ... hôtels, restaurants, cafés, théâtres ou parcs (article 5). De plus la Convention contient la possibilité de prendre ... de renforcer les droits portés par la Convention (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations n’ayant aucune référence au ... (article 4), le droit de ne pas être torturé (article 5), et le droit à la liberté de sa personne (article 7) aux ... besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 5(1) et 6(1) de la convention». Puis dans l’affaire  ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... fondamentale) mais également européen (ancien article 5 alinéa 3 du traité CE de Maastricht et nouvel article 5 TUE), il permet de justifier certaines limites posées aux ... d'un autre Etat, sauf consentement exprès (article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 concernant ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de britanniques se sont vus dans ... Européenne. Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les passagers se ... livres par jour. Easyjet chiffrait ses pertes à plus de £5 millions par jour de fermeture. Très vite, les compagnies ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle.  Dès ... issus de différents arrêts de cette dernière (5) . En effet, le droit de l’UE représente un ordre ... exceptions prévues par le paragraphe 3 de l’article 122-5 du CPI pour violer délibérément les droits d’auteur. ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... autres entités juridiques constituées sur le territoire 5 , la loi Sapin II dispose que sont concernées les ... par an), et les stocker durant une période d’au moins 5 ans. Quant au droit français, l’ordonnance n°2016-1635 ... publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juin 2015. Son chapitre III est consacré aux informations ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au droit, page 8).En réalité, ce monopole du législateur n’a de ... pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de cette ... Savaux, Introduction au droit, p.170). En outre, l'article 5 C.civ interdit au juge "de se prononcer par voie de ...