La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... l’exéquatur, en dépit de son immunité de juridiction[5]. Pour arriver à une telle solution la Cour de Cassation ... EDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce , n°18357/91 [5] Cass Civ 1ère, 6 juillet 2000, affaire Creighton c. Qatar ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... Ces éléments sont cumulatifs et au nombre de trois [5] : la qualité d'époux, le travail effectif, l'existence ... de subordination ? – Pascal Lokiec, D. 2002. 767 [5] Comment définir le contrat de travail entre époux ? ... G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du Code des infractions administratives de la ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... 5) Champ d’application : sociétés et dirigeants ... ce sont le Medef et l´Afep, deux organisations professionnelles, qui se sont saisies de la question et ont ... benchmark international et 10 bonnes pratiques », www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 - A.C. ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... est brevetable et les conditions pour obtenir un brevet[5]. Une invention devra tout d’abord répondre à la ... européens, dite « Convention de Munich », adoptée le 5 octobre 1973. [3] Traité de Coopération sur les Brevets, ... 8 de la Constitution des Etats-Unis (ma traduction). [5] Titre 35 du Code des Etats-Unis, Partie II, Chapitre 10, ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... a cité à cet effet les arrêts Überseering (arrêt du 5 novembre 2002, Überseering, C-208/00, Rec. p. I-9919) et ... à la Europäische Recht Akademie de Trêves, les 4-5 mai 2006.), en référence au fameux arrêt de 1979 (arrêt ... à la Europäische Recht Akademie de Trêves, les 4-5 mai 2006. J.-S. Bergé, “Le droit d’une “communauté ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... du Panama admet la demande en nullité d’une EIE [5] , en considérant que ladite étude ne respectait pas le ... [5] Arrêt de la Cour Suprême de Justice du Panama du 6 ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui ... faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par exemple : STS 568/2007, 26 juin 2007) ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... de leur rémunération. 5)Champ d’application : sociétés et dirigeants ... benchmark international et 10 bonnes pratiques », www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 - A.C. ... AFEP-MEDEF sur le say on pay enfin publié ! », www.blog.labrador.fr , 16 janvier 2014 - Gurvan ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... au Maroc en dehors de toute procédure administrative [5] . Certaines ONG dénoncent même que cette pratique ait ... Revue de l’Union Européenne, 2020, p.4. [5] Pommiers Eléa, « A Ceuta, des décennies de crise ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme