L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... a été signé le 15 avril 1994. Dans son Annexe I. A figure entre autres accords le « GATT de 1994 » (General ... Voir notamment notre commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal ... l’Organisation Mondiale du Commerce. A son Annexe I. A figure entre autres accords le « GATT 1994 », Accord ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrée au droit français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de ... au contrôle de la double incrimination ». Un tel cas de figure ne s’étant jamais produit, le juge aurait pu poser ... suppression de la double incrimination. Dans un tel cas de figure, la France aurait donc pu refuser d’exécuter le ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... à la baleine. Par conséquent, dans un nouvel arrêt en 2015 la Cour fédérale a ordonné l’imposition d’une ... Society International Inc v Kyodo Senpaku Kaisha Ltd [2015] FCA 1275, [40]). La CIJ a également estimé ... de renforcer la décision de 2008 par une lourde amende en 2015 pour punir le non-respect de la décision initiale, ce ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... importante concernant les exceptions. Parmi ces exceptions figure notamment la parodie. En effet, la parodie d’une ... caricature, de parodie ou de pastiche ». Cependant, elle figure dans la liste des exceptions facultatives. La France ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de révision du montant de cette clause par le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article ... soviétique de Russie de 1964 et de 1992, et désormais figure à l'article 333 du Code civil russe de 1994. En droit ... s'agissant de l'inexécution totale cette condition figure à l'article 1152 du Code civil, en ce qui concerne ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La seule indication donnée par le règlement figure à son considérant 13, aux termes duquel il s’agit ... de procédures d’insolvabilité. Aussi, dans le cas de figure de l’affaire Daisytek, une entreprise ayant son ...