Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. ... de la vie même » [33] .   SOURCES / BIBLIOGRAPHIE [1] Le Règlement Général sur la Protection des Données ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi que par la loi ... ces deux alinéas. Le harcèlement défini à l’alinéa 1 évoque un harcèlement environnemental « une situation ... de protection mis en place par les articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail français et article 3 de la ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces ... Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des ... ils considèrent que pendant longtemps l’article 25.1 de la Constitution n’a pas été respecté en ce que des ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision ... à la collectivité ». La juge rajoute que l’article 53.1 CE vient en tant que garant des libertés et des droits ... plus à l’écoute de l’intérêt des usagers.   1-  Un Droit de grève limité si justifié   Pour mettre ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013  [1]   permet d’analyser le raisonnement des juges de la ... leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er amendement ainsi que leur droit à un procès équitable ... au gouvernement d’avoir seulement à prouver que (1) l’un des objectifs principaux de la surveillance est ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La ... Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) ... En France, l’œuvre audiovisuelle (article L112-1-6°, CPI) est définie comme celle composée de séquences ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de ... la Charte de l'environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations ... durée maximale d’une mise sur écoute ne peut excéder 1 mois, avec la possibilité de la prolonger un second mois. ... principe du respect de la dignité de l’Homme (article 1 de la Loi fondamentale allemande) en partant du fait que ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... d‘un tout. » (Auteur inconnu, La cosmologie Inuit , Blog Inuit Art Zone, 2011) Parmi les thèmes présents dans ... autochtone.      Comptes rendus d'expositions MCEI Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York ... les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les intérêts du tiers ne doivent pas être « trop ... - United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977), - Pennsylvania Bureau of Correction ...