L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
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... nécessaire pour la délivrance d’un permis de séjour. 1. Le problème En l’espèce, un ressortissant pakistanais ... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de faits qui ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par l’entreprise ... comme insurmontables dans la version classique (art. L620-1). En outre, le débiteur n’a aucun intérêt ... forme lors de l’audience qui suit le vote (art. L626-34-1). Toutefois, il s‘agit d’une disposition légale en ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La ... respecterait-il le critère d'originalité (art L 112-1 du CPI)? Qui serait le titulaire du droit (art L 113-1 du CPI)? Quel serait le point de départ du délai de ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... Elle écrit d'ailleurs sur sa page facebook : « Nous sommes de beaux barbares, ... Arts visuels et contemporains MCEI Les femmes font du rap... et de très bons clips ! ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ... et la légitimité de la norme visée par l'alinéa 1 de l'article 333 du Code civil russe. Ainsi, Tchitcherova ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... La question se pose notamment de la recevabilité d'une page personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la ... à la suite de propos injurieux postés sur la page privée Facebook à l’encontre d’un employeur, est ... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... internationale des personnes privées », page 704). De plus, une déclaration commune du 5 avril 1977 ... et Alain Pellet, Droit International Public, 2e éd., page 550). Un autre exemple de l’attachement de l’Union ... graves », 4 juillet 2008 ( http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040708/la-franc... ) Interactions ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont notamment : ». En effet une définition trop ... règle matérielle. Ainsi il est précisé au point 3.3.1.2 de la circulaire de la DACS du 15 décembre 2006, citée ...