Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
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... (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore ... (2019/2208(INI)), 2 décembre 2020, A9-00238/2020 [1] Charles Claudia, Henriot Patrick, Rodier Claire, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... 1107 », Comentarios al Código civil, Tome XV, Vol 1,). Ces différences s’expliquent par le fait que le ... et pratique de la responsabilité civile, tome III, Vol 1, p. 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du ... 4 « Des obligations et des contrats », dans le titre 1 « Des obligations » et dans le chapitre 2 « De la ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... l’océan, la cryosphère et les changements climatiques (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une ... destructeurs de l’environnement. C’est pourquoi, le 1 er octobre 2020, le préfet de Haute-Savoie a signé un ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
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... pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur ... dans la liste établi par la section 98 aux paragraphes 1 à 3. Ils se chargeront par la suite de « déterminer si ... peut aussi, en vertu de la section 98 paragraphe 1 (b), assimiler le motif de licenciement à une « autre ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... principalement, l’article 117 de la loi du 1 er août 2003 sur la sécurité financière qui imposent ... social empresarial en Extremadura -Ley 25/2011, de 1 de agosto, de reforma parcial de la Ley de Sociedades de ... de la France », Michel Doucin, Marine Sery, 1 er octobre 2010. - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui oppose la résolution ... écarte ou non les effets de l'article 5 de la Section 1 du Human Rights Act . En se fondant sur l'article 103 de la ... de Sécurité qui est, d'après les termes de l'article 1 de la Charte, de « maintenir la paix et la sécurité ...