L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... ils doivent être « tariffähig », selon l’article 2 TVG (Tarifvertragsgesetz : loi allemande sur les ... pour signer une convention collective. L’article 2, alinéa 1 du TVG se contente de mentionner quelles sont ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... éparses, au premier rang desquelles figure l’alinéa 2 de l’article 511-33 CMF. Cet alinéa dispense en effet le ... mentionnées dans l’article 511-33 CMF alinéa 2 : la Commission bancaire, la Banque de France et toute ... fait l’objet d’une plus grande clarté : l’alinéa 2 de l’article 511-33 CMF prévoit en effet qu’outre les ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... (T. Carbonneau, The Law and Practice of Arbitration , 2 nd ed., 2007). Ces critères, considérés comme ... • Ouvrages spécialisés - Vacation of Award , 2 Domke on Commercial Arbitration, 2011, partie XI, §40:3, ... - CARBONNEAU T. E., The Law and Practice of Arbitration , 2 nd ed., World Arbitration and Mediation Review, 2007 - ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... susceptible d’application industrielle. Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, l’invention ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au droit, page 8).En réalité, ce monopole du législateur n’a de ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... conclues par courrier électronique. Le débat reste à suivre, car ce problème n’est pas encore décidé par le ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... découle de l’article 9 III de la Constitution et du §2 de la loi sur les conventions collectives ( ... ou le bien fondé de ces revendications » (soc. 2 juin 1992 Zaluski). Droit du travail MBDE La notion de ... Mot-clés:
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... essentiellement sur le principe de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages ... Übersicht über das Arbeitsrecht / Arbeitsschutzrecht , 2. Auflage, 2008 M. WOLMERATH, Mobbing , 3. Auflage, Nomos, ... Thüringen 28.06.2005, AZ 5 Sa 63/04 2. Landesarbeitsgericht Thüringen 10.04.2001, AZ 5 Sa 403/00 ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du ... faite par le législateur allemand violait l’article 16-2 et spécialement qu’elle ne prévoyait aucun recours ... mandat d’arrêt européen qui est entrée en vigueur le 2 août 2006. Dans la période transitoire entre la ...