La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... valait et qui indiquait la durée maximale de travail. [2] En France les lois du 22 mars 1841 sur le travail des ... employés dans les manufactures, usines et ateliers, du 2 novembre 1892 limitant à 11 heures par jour le travail des ... lois du 17 janvier 2003, du 4 mai 2004, du 31 mars et du 2 août 2005, celles de 2007 puis les deux de 2008 ont ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que cela sous-entend de se contenter du virtuel. ... Si tu souhaites soutenir Loé dans son travail, tu peux le suivre sur son compte instagram Perrine Marquesuzaa  Entretiens / Portraits d'artistes MCEI S’exprimer par ses propres moyens : découverte du ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde ... de la Loi Sinde, déclare que l’activité de la page web Cinetube qui fournit des liens sans héberger des ... de la juridiction de Vizcaya qui condamna en 2009 une page web sur le fondement de l’article 270 du Code Pénal ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... du règlement sur le titre exécutoire italien (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les ... le montant et la nature de la créance, la procédure à suivre pour contester la créance ainsi que les conséquences ... quant aux institutions compétentes et aux procédures à suivre. 6. De « petites frayeurs » italiennes quant à la ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... de faire tomber ces barrières est inscrit à l'article 2 : il s'agit du principe de « non-discrimination ». Le ... la base de l’égalité avec les autres » (art.1, al.2). « La clé de voûte de la définition réside dans la ... handicapés dans l'enseignement ordinaire. Ils peuvent suivre une scolarité ordinaire si l'école la plus proche de ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... principes importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit ... Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 258   [11] Internationales Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 259   [12] OLG Frankfurt a. M. IPRax 1985, 48   [13] ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... des œuvres. Le Tribunal de commerce, soulignant que la page web du demandeur ne contenait aucune archive d’œuvres ... amenée dans un premier temps à se demander si une telle page n'allaient pas à l'encontre des droits d'exploitation ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît ... de la Cour de cassation n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci ... [2008] EFTA Ct. Rep. 224. [11] Cour AELE, E-2/12, 11 décembre 2012, HOB-vín, [2012] EFTA Ct. Rep. 1092. ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... ethnique. A travers les récents évènements à Ferguson [2] et diverses villes des États Unis, le profilage racial ou ... couleur ou d’autres critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits civils et ... par l’Allemagne. Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande (GG-Grundgesetz), ils y ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... lorsque le contenu concerne une victime mineure, et de 2 ans lorsqu’elle est majeure. L’acte répond à une ... à caractère sexuel d’un mineur de moins de 18 ans [2] . Une enquête du New York Times de 2019 [3] révèle que ... (republiées par un utilisateur sur son compte) 2 223 fois, sans compter le nombre de téléchargements, ...