L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... Voir notamment notre commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal ... organizations and the action for damages under article 288(2) EC », Journal of World Trade, 2005 (39), p. 45-66. - VON ... dice cast ? », Journal of International Economic Law, 7 (2), 2004, p. 483-490. JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE : - ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux demandeurs conformément au §21 al.2 de la loi GET à hauteur de 15.000€ chacun. La défense, ... ici toute son importance: le juge constate brièvement (page 12 du jugement) que la clause d'exception (§19 al.3 loi ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les ... de sa date de publication et des évolutions qui vont suivre. L’auteur se pose la question de la compatibilité ... sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de l’environnement, stratégies et ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour établir le lien de filiation, en l’état actuel ... le législateur est intervenu avec la loi n°2021-1017 du 2 aout 2021 relative à la loi bioéthique, en modifiant ... à tous les préfets et les autorités intéressés de suivre cette orientation. Cela a fait objet d’une ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... exclus du privilège constitutionnel d’Habeas Corpus [2]. La Cour a également décidé que la section sept du ... des branches exécutives et législatives. Selon la Cour, suivre la position du gouvernement susciterait des ... s’était discrétionnairement déclaré le gagnant (page 126 de la décision). Le « droit » d’un prisonnier ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... mais elle précise aussi son champ d’application (§ 2 AGG). L’égalité de traitement est garantie sur tout le ... En revanche, les prestations sont mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... agrégation, leur sélection et leur présentation ».[2] Ces plateformes présentent des caractéristiques ... à nier l’évolution actuelle de l’économie 2.0. Le fait que le service proposé le soit à titre gratuit ... ceux du § 18 (3) GWB (L. Nicolas-Vullierme, op. cit. p. 2), tels que les effets de réseaux directs et indirects, ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § ...