Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... fondamentaux. De plus, en vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil pourrait diffuser en ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de moderniser et d’améliorer leurs systèmes ferrés [2] . Cependant, cette volonté européenne s’impose dans ... position dominante en se référant l’article 19 alinéa 2 du Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB - Loi sur ... ce qu’il faut faire pour la mettre en œuvre, p. 11 [2] Holger Dambeck, Kollaps im Streckennetz , Der Spiegel, 21 ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Revue belge de droit international , 1997/2, pp.565-606, p.594-595). L’inclusion du génocide ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ... et visent plus à indiquer aux Etats la marche à suivre afin de garantir de la meilleure manière qui soit le ... soient soumis au volontarisme des Etats au moment de suivre les recommandations. Un plus grand pouvoir de ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ... s’inscrit, que la présence sur le territoire pour y suivre un cursus éducatif est une fin déterminée, ... temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité n’y avait pas sa résidence habituelle ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et Parodie, ou le mythe de l’usage loyal », RIDA 2/2005, p 55-153), et bénéficie donc d’une grande ... exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : k) lorsqu'il s'agit d'une ... destination à des fins éducatives et non lucratives ; 2) la nature de l’œuvre protégée ; 3) le volume et ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. 12 déc. 1989, RJS 2/90, n°180). Ensuite, l’ AÜG ne s’applique pas au ... caractère déjà présent dans l’article 1251-2 code du travail français. En outre, il écarte aussi la ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le problème est, qu’à une justice effective, doit suivre la concrète possibilité de réaliser le jugement de ... le professeur Giuseppe Tarzia, prévoyait en son article 2, point 25, lettre a), que: le juge, qui établit la ... la liquidation et établir les critères que le juge devra suivre. Pour déterminer le juge compétent, le choix ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... que les seuls contrat énumérés à l’article L.131-2 alinéa 1 er , à savoir les contrats de représentation ... n o 162, Revue internationale du droit d'auteur , p.2-119. « Protéger ses œuvres par le droit ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette ... BGH, 03.03.2005 - GSSt 1/04. [1] BGH , 4 StR 240/97. [2] Loi n°2004-204 portant adaptation de la justice aux ... Mot-clés: