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... qu’Etat membre de l’Union Européenne, la France a entendu introduire cette notion dans son propre droit par un ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... i diritti” ix . Ecco allora che l'opera si divide in tre parti di cui la prima ingloba le altre. La narrazione dei ... Mot-clés: nuovi diritti / neocostituzionalismo / globalizzazione / diritti fondamentali / carta di Nizza
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
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... de nature punitive, cela signifierait que la juge aurait entendu, même sans le dire expressément, dissuader toute ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
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... du sujet ici traité, qu’un contrat lié doit être entendu comme lié à un ou plusieurs autres contenant la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés