La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... hommes ou aux femmes (BAG, 27 avril 2000, 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ... compte des allégations de la salariée concernant les propos de l’ancien directeur de service: étonné de la ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George ... met à sa disposition toute une série d’informations sur le véhicule qu’un vendeur particulier ne lui donnerait ... à un cahier des charges » [7] . Depuis le 1er juillet 2012, le label bio de l’Union européenne est pleinement ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... certaines violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants ... Dans l’ arrêt Hirsi, Jamaa rendu le 23 février 2012 (Req. N° 27765/09), la Cour EDH avait été saisie par ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... desdites drogues qui serait alors susceptible d’influer sur le comportement du consommateur salarié, la découverte ... de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement fonctionnent sur deux modes distincts ... des juges dans la système juridique français à propos du licenciement permet de mettre sur un pied ... Mot-clés: licenciement / drogue
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... un effet positif permettant à l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence, et un effet négatif, en vertu ... 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence … », étudié ici, obligeant ... reconnaît aux arbitres la compétence de se prononcer sur leur propre compétence. En effet, selon cette ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... (Einführungsgesetz zum Bürgerliches Gesetzbuch, EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit ... sur les conditions d'adoption desdites lois. Le 7 novembre 2012, le projet de la loi n°2013-404[105] (« Loi ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... jurisprudence (v. un précédent billet du 2 mai 2008 à propos du droit espagnol : « L'attribution de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de bénéficier d'un droit ... tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution