La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... Act 1995 (loi relative aux discriminations fondées sur le handicap), abrogé et remplacé par le Disability ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... que l’enquête conclut au suicide, Karen va se lancer sur les traces du mystérieux passé d’Anka. Et si tous ... monstrueux que l’artiste semble trouver son propre propos, sa propre plume, son propre genre et son propre ... 34,90 € chez votre libraire ! Comptes rendus de lecture MCEI "Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a ... par l’arrêt Roe v. Wade , se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus. Préférence pour ... au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit proportionné. Avec l’affaire Koch c. Allemagne en 2012 la CourEDH va plus loin et estime désormais que la ... par les défenseurs de l’euthanasie et justifie leurs propos. A l’inverse, la dignité absolue est inaliénable, ... des malades et à la qualité du système de santé Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... fiction ou réalité juridique ? », AJ Pénal 2012, p. 15. M. DELMAS-MARTY, « Le pluralisme ordonné et ... Législation européenne Règlement (UE) No 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... l’identité du témoin). L’affaire ici étudiée porte sur l’anonymat du témoignage lors de l’audience. Dans ... All ER 361 , le défendeur était accusé d’avoir tiré sur deux hommes, ce qu’il niait. Il avait été désigné ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ... perdant ainsi le droit de les exercer. Sur la scène internationale ces Etats s’étaient pourtant ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... L’acheteur a alors rejeté le bien. Le juge statuant sur les questions préliminaires a considéré qu’il ... en considérant les solutions qui auraient été adoptées sur les fondements du droit français dans la même ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie