Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... sociétés dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par ... France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en extension ... admise. La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... traités afin d'encourager le développement de l'e-sport sur le territoire français. Pour pouvoir exploiter ... les organisateurs de tournoi de poker pourraient insister sur les similitudes entre leur jeu et Hearthstone pour faire ... OUVRAGE - FÉRAL-SCHUHL (C.), Cyberdroit 2011/2012 , Dalloz, 6 ème édition, 2010, 1101 p. TEXTES ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ... de signaler que le droit français a été plus loin sur cette voie en consacrant la notion d’unité économique ... par des conventions collectives de groupe fonctionnant sur le même principe que les comités « intercentros ». ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... partenaire, l’ascendant et le descendant direct. À ce propos, la CJUE a clarifié l’interprétation à faire de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... des droits de l'homme. Nouvelle édition [en ligne]. Nanterre : Presses universitaires de Paris Ouest, 2008 ... handicapés : droit-créance et carence de l'État (à propos de l'arrêt du CE, 4e et 5e sous-sections réunies, ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... qu’elles seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a presque un demi-siècle de plus : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General ... à l’OMC à proprement parler. L’OMC est « fondée sur des règles », c’est-à-dire sur des accords ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. ... membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ... Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice d’anxiété ... http://www.jac-cerdacc.fr/a-propos-des-consequences-juridiques-et-financ ... ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... valoir. Cet article s’attardera dans un premier temps sur le « Allgemeiner Gleichheitssatz » qui, parce qu’ ... Allemagne. À ce stade, il est intéressant de se pencher sur les jurisprudences constitutionnelles françaises et ... Mot-clés: Constitution / Allemagne