Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel ... parties d’exclure un tel recours dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie ... d’autres obligations incombent aux arbitres, notamment sur la façon dont ladite sentence doit être rendue. Ainsi, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... troisième avantage de cette déclaration est de se fonder sur les textes existants en droit international, ce qui offre ... les textes internationaux normatifs comme la Convention sur les réfugiés ou les droits des travailleurs, et ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international ... être pleinement réparé. L'ancien Rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur L’Etrange Noël de monsieur Jack, un classique des ... des objets en trois dimensions puis de photographier une scène fixe et d’en déplacer très légèrement le ... les Noël à venir. Compte rendus de films et de séries MCEI Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... n’est pas classée si loin derrière les États-Unis (99 e place, avec 42 meurtres par million d’habitants) et ... nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue sur le plan international et s’impose à l’ensemble du ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des dérogations à la Convention Européenne des ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la recherche ... que les participants avaient été dument informés sur les risques inhérents à la recherche ( Weiss c. Solomon ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la procédure. La Convention ... la question reste ouverte. Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle