Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... ne s’étend pas aux actes ayant entraîné la mort commis sur le territoire de l’État du for, ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... », soit « dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves », soit « dans ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... mis en parallèle avec le droit d’être protégé de la mort et de la destruction causées par un terrorisme aveugle ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... droit des homosexuels au Texas, les lois corollaires sont mort-nées ou peu appliquées. Le deuxième élément ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être expulsés puisqu’ils risquaient la torture ou la mort dans leur pays d'origine (Chahal c. Royaume-Uni : la ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne