La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et ... cette figure n’existe pas, mais on peut la rapprocher des autres modes alternatifs de résolution des litiges. Les ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ... stabilité de leur relation et leur capacité à prendre des décisions ensemble concernant l’enfant. Lorsque la ... 1998 suite à une réforme. En France, aucun consensus des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 mars 2011, l'entreprise informe ... dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent ... de l'entreprise jusqu'au 31 mars 2011, date de la communication écrite de l'entreprise, et a également été ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon