Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un plus ... du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . ... corollaire du libre aveu, suppose d’être maître de sa communication avec autrui. L’aveu doit être libre, faute ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so hängt die Verpflichtung zum Ersatz sowie der Umfang des zu leistenden Ersatzes von den Umständen, insbesondere ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

Celeste Richard “As the mail is an acceptable medium of communication, a contract is complete and biding upon posting ... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat.  ... ou l’assentiment de l’autre partie, « That if communication of each party’s assent were necessary, the ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ... du foetu s. Ce projet a été adopté par la Chambre des Députés le 17 mars 2016 et doit maintenant être ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines de perpétuité ... à l’espoir.   À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée ... sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles qu’elles sont ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... effet été abolies. Ce billet propose un examen critique des régimes appliqués en droit français et anglais de la ... est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common ... procédure pénale », 2007 • Ribeyre, Cedric, « La communication du dossier pénal », 2007 • Soyer, ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... affirme et légitime en effet une certaine incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer sur une des prérogatives les plus puissantes de l’employeur. Il ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... met(tait) en mesure d’agir sans tenir notablement compte des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE ... prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile explique ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le ... Leslie Bowie, Stephanie Plews et Michael Bromby discutent des avantages et inconvénients liés à l’utilisation du ... Il n’existe pas une méthode unique de comparaison des images, mais un ensemble de techniques dont la fiabilité ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

...      L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, ... de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics.  En France, ...