D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... Il est ici question de l’applicabilité immédiate des normes internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de conférer des droits aux personnes physiques et/ou morales d’un Etat ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... reconnaissance d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des personnes handicapées qui est potentiellement en jeu. ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de ... à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De nombreuses affaires le ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats américain moderne est influencé par les ... du contrat résulterait pour ce contractant, en des pertes économiques bien supérieures à celles qu'il ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... d’affirmer que le recours d’ amparo mexicain présente des avantages par rapport à la manière d’articuler les ... réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. La ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... qu'il ne peut y avoir d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le ... commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des lois nationales d'arbitrage est ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... Suite à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant ... à l’information (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des règles de compétence juridictionnelle et de reconnaissance des décisions. Cependant il ne résout pas tous les ...