Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... fonction du genre est désormais obligatoire ainsi que la communication des mesures instaurées par les employeurs ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

Soumis le 08/06/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... sont mises en lumière à cette occasion. L’Autorité des Services Financiers (Financial Services Authority, FSA) ... rapport aux régulateurs étrangers. Enfin, une meilleure communication entre l’AMF et les consommateurs est ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... non militaires, c'est-à-dire des mesures où la « communication » , au sens large, d’un Etat avec le reste ... aux infrastructures essentielles ( blocus des moyens de communication ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, ...
Mot-clés:

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Soumis le 09/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... la sécurité. Le législateur britannique, conscient des difficultés que rencontrent les gens du voyage, se ... est loin d’être systématiquement donnée au respect des droits des gens du voyage, comme le montre l’arrêt ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

Soumis le 17/09/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant le traditionnel ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un ... agrément et par la surveillance de leur activité par des organismes extérieurs, qui ont été récemment ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ... à la création d'un instrument optionnel. Ainsi dans la communication de la Commission de 2004 sur le « droit ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le Traité de Maastricht, ... (compétence de la Communauté, lien au système des Nations Unies). Plusieurs arrêts du Tribunal de ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... enfreignant les règles relatives aux manifestations (non-communication d’une manifestation aux autorités dans le ... délai imparti, manque d’informations dans l’écrit de communication); le non-respect des restrictions de ...