La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ... de tout le passif social, d’autre part (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17ème Ed. 2010). La Gmbh & ... est double. Il aborde les conditions de la responsabilité des dirigeants envers la société pour faute de gestion. ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, par laquelle la « patent exhaustion ... d'une part, qu'aucune licence n'était consentie à des tiers qui combineraient ces composants avec d'autres ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties ... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... la législation allemande ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des aménagements contractuels ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... . En droit français, la reconnaissance d’un droit moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les ... lettres, dont une lettre du directeur d’une galerie d’arts, une de l’éditeur d’Indianapolis News, et une ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... voulez découvrir à pied le Paris historique, le Paris des grands moments de l’histoire française, Paris sous un ... royale, celui-ci devient le « Muséum central des arts de la République » le 10 août 1793, un après la ... Procope © Raoul Dobremel Visites thématiques de Paris MCEI Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire ! ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... judiciaire en matière civile et commerciale au début des années 2000. Cette quasi-absence de réaction est ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette pratique. De plus ... ce phénomène. Cela a amené les juridictions nationales des différents pays à prendre position sur le sujet. La ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... En effet, peut-on demander à quelqu’un de fournir des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa ... silence. Le droit de garder le silence apparaît comme une des facettes les plus étonnantes de la procédure civile ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... publics. Les juges italiens ont rejeté la demande des requérants d’ôter les signes religieux en avançant ... le crucifix, représente « le fondement originel des valeurs fondamentales de l’état italien » comme le ... de ce même symbole religieux dans les salles d’audience des tribunaux. La décision pose la question du sens de la ...