« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de brevet et un accord anti-concurrentiel. A cette fin, le tribunal apporte comme autre élément de réponse ... au-delà de la portée du brevet et de sa durée. A cette fin, elle examine trois critères : celui de la concurrence ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... des normes qui organisent le contenu, la formation et la fin du contrat de travail, et règlent les questions ... Mot-clés: négociation collective
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... systématiquement de telles promesses (1). Jusqu’à la fin des années 1980, les juges français n’hésitaient pas ... des contrats en général. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris a dans un arrêt en date du 4 avril 1997 retenu que la ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... contractuellement responsable de certains manquements (CA Paris 22 mai 1991, Bompard v. Consorts C. et al.). Ce que ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... des personnes, que comprendre de l’évolution ? A la fin de la seconde guerre mondiale, la nécessité de ... compétence. En effet, il était exclu de saisir, à cette fin, le Conseil Constitutionnel sur le fondement de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... trouble de santé invalidant, le droit français va-t-il bientôt rejoindre le droit allemand ? Mais, est considéré ... son emploi et l’intérêt de l’employeur à mettre fin au contrat de travail. Avant de prendre une quelconque ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... de l’autre partie. Dans l’arrêt Lola Fleurs (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 1, 26 février 2013, SARL Lola ... l’homme (CEDH). Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a rejeté cet argument en estimant qu’il appartenait ... v. Soler Chrysler-Plymouth, 473 U.S. 614 (1985) France: CA Paris, Pôle 1 – Chambre 1, 26 février 2013, SARL Lola ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... et alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à ... tenus au secret professionnel (article L641-1 CMF). En fin de compte, le droit irlandais, à l’image du droit ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France