Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... contractuellement responsable de certains manquements (CA Paris 22 mai 1991, Bompard v. Consorts C. et al.). Ce que ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... des personnes, que comprendre de l’évolution ? A la fin de la seconde guerre mondiale, la nécessité de ... compétence. En effet, il était exclu de saisir, à cette fin, le Conseil Constitutionnel sur le fondement de ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... trouble de santé invalidant, le droit français va-t-il bientôt rejoindre le droit allemand ? Mais, est considéré ... son emploi et l’intérêt de l’employeur à mettre fin au contrat de travail. Avant de prendre une quelconque ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... de l’autre partie. Dans l’arrêt Lola Fleurs (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 1, 26 février 2013, SARL Lola ... l’homme (CEDH). Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a rejeté cet argument en estimant qu’il appartenait ... v. Soler Chrysler-Plymouth, 473 U.S. 614 (1985) France: CA Paris, Pôle 1 – Chambre 1, 26 février 2013, SARL Lola ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... et alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à ... tenus au secret professionnel (article L641-1 CMF). En fin de compte, le droit irlandais, à l’image du droit ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... très peu développé dans les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à une ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... ou habituel de ses intérêt, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... comporter au profit de l’auteur une rémunération (TGI Paris, 3 ème chambre, 09.05.1990 : RIDA 1/1991, p.355) dont ... doit être déterminé ou au moins déterminable (TGI Paris, 3 ème chambre, 12.01.1988 : RIDA 3/1988, p.116, note ...