Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un type ... du Ministère du Travail espagnol), en collaboration avec l’Institut de la Femme a permis que deux lois ... réside dans le fait qu’aujourd’hui, il n’existe pas de normes qui établissent les critères minimums qui ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ... appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ne sont pas encore entres en vigueur faute d’avoir recueilli un ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... à laquelle les cours américaines n’ont toujours pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a ... et ainsi sans valeur en droit interne. En effet, tout compte fait, la doctrine des normes auto-exécutoires ... Cour de cassation française C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. Conclusions Abraham R., Concl. sous CE 29 juin ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la ... Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de protection ... de la chambre criminelle opte pour un critère pragmatique compte tenu des intérêts en jeu dans le cadre de la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... fondamentaux. Précision toutefois qu’il n’existe pas de définition concrète de ces notions au sein de la ... libre de contamination). L’article 19 forme avec l’article 13 (droit de suffrage) un véritable ... de l’homme : il faut, pour les protéger, prendre en compte l’intégralité du système juridique, des normes ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... en une seule autorité est à mettre en parallèle avec la régulation financière en France. Le législateur ... des mesures et leur coût financier doivent être pris en compte sous le contrôle du Ministère des Finances. Les ... des utilisateurs des services financiers. La FSA ne doit pas prendre de mesures qui auraient pour but de ralentir ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... entendue par la Cour doit prouver que la mesure n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a ... A la lumière de l’arrêt Ricci v. De Stefano rendu en 2009, la CS semble avoir adopté une approche ... dans la mesure où elles ont pour objectif de prendre en compte la réalité sociale des minorités aux Etats-Unis, et ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui permet la remise de personnes recherchées, rompant avec la procédure traditionnelle de l’extradition. Il a ... Le 11 juillet 2007, la Commission européenne a rendu un rapport d’évaluation globalement positif pour le ... exigé des garanties supplémentaires qui n’étaient pas prévues par la décision-cadre. Par conséquent on ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des Droits de l’homme qui ne doit pas être considéré comme superflu. La protection des ... femmes. ” L’article 1 de la Convention en adéquation avec la récente résolution de l’AGNU du 30 janvier 2007, ... égard. L’article 9 se réfère au nécessaire pris en compte de la vulnérabilité de la femme. Enfin, la ...