La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... 164 pays signataires. Elle ne faisait cependant pas l’unanimité à ses débuts, ce qui a conduit à une ... ou négative (City Merchandise v. Kings Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 U.S.Dist. S.D.N.Y. March 22, 2001). Bien ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t...  : blog sur l’actualité ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... quelle est la situation si ce point b) ne s’applique pas, soit parce que les parties ont convenu de ne pas ... parties étaient d’accord pour que le demandeur négocie avec un tiers la vente de leur paquet d’actions. Cependant, ... effectif. Mais vu que les actions ont été vendues à un prix moins élevé que ce qui était prévu dans le premier ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas réparation. Le 22 février 2007 elles décident de ... la responsabilité d’un Etat pour un acte commis pour le compte d’une organisation internationale dont il fait ... Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation avec l’article 34 de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ) ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la ... du terme « imposer » suppose donc de prendre en compte la perspective de l’auteur et non celle de la ... environnemental. Le code pénal allemand ne contient pas de dispositions spécifiques relatives au harcèlement ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... particulières de l'affaire. Il s’agit de savoir si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'absence d'aide ... juridique car cela se « réconcilierait mal avec la circonstance que la Convention ne renferme aucune ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux». Il pose ainsi, dans un sens élargi, ... incompétente si celle-ci est saisie, ou a déjà rendu une décision, pour la même affaire. Ainsi, la Cour a ... Correia de Matos c. Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères publiques classiques. Il ... (cour de cassation allemande, ci-après BGH) a rendu une décision le 3 Novembre 2004 (VIII ZR 375/03) ... sur le site Internet ebay un bracelet en diamants pour un prix de départ de 1 €. La durée de l´enchère était ...

Homemade, une série aux milles couleurs

... tiré profit ; au sens économique aussi, mais ce n’est pas de cela dont je viens parler aujourd’hui. Pendant cette ... selon les volontés des réalisateurs et rendent alors compte d’une incroyable diversité en termes de création ... qui les regarde. Compte rendus de films et de séries MCEI Homemade, une série aux milles couleurs ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... cette évolution. La question de la peine de mort n’est pas récente. Depuis l’Antiquité et au fil de l’histoire ... une position plus franche contre la peine capitale (avec par exemple la résolution 2857-XXVI du 20 décembre ... Öcalan c/ Turquie du 2 mai 2005 qui confirme l’arrêt rendu par cette même cour en 2003. Chef du parti rebelle ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... où le fœtus est déclaré viable, l’Etat ne peut pas imposer un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ... être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En l’espèce, ... dernier élément, l’effet de la loi reste à prendre en compte pour déterminer la constitutionnalité de la loi (B). ...