La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... législateurs. Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs privés du ... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, l’identité juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale d’identité; elle ... et contrats, mais il doit être mis en parallèle avec l’évolution des mœurs et des mentalités. La ... (F. Granet, « Le Transsexualisme en Europe »). L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 1990 témoigne de la ...
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A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’écologie ou encore la culture. Le droit n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du ... allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test en trois étapes que nous, juristes français, ... de la loi sur le droit d’auteur allemand et divergences avec le droit français Le droit allemand s’interroge ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du ... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, ... par la France, il est peu probable qu’il soit pris en compte par la juridiction de renvoi. En effet, en Allemagne, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son ... moment de l’adoption de la loi de 1976 et ne tient pas compte des évolutions jurisprudentielles du droit coutumier ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la ... dans les textes (A) ou au sein de la jurisprudence (B), avec un même objectif d’effectivité. A. Consécration ... peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... à temps complet ou à temps partiel, etc. leur prise en compte varie. Du nombre des effectifs ainsi déterminé ... un licenciement individuel. Le deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France qu’en Allemagne, ce ... entreprise (« Une impossibilité pratique – Entretien avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’obligations non fongibles de faire ou de ne pas faire, l’a amené a examiner si l’astreinte, telle ... de l’astreinte, qui représente une sorte de point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection ... tend à ce que la décision de la liquidation prenne en compte l’exigence du respect du principe du contradictoire ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... révocation de liberté surveillée, mais c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui ... pourtant valable : dès lors que cette erreur n’est pas « délibérée », et n’est pas signe d’un ... les conséquences juridiques de l’arrêt Herring, rendu il y a tout juste un an, sont difficiles à prévoir. ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la Commission de Protection de la Vie Privée ne possède pas ce genre de pouvoir. Les pouvoirs de contrôle et de ... être invoqué. Toutefois, celui-ci ne sera pas pris en compte en cas d’urgence. Ensuite, la décision ne doit ... est certes de ce fait garantie, celle-ci ce fait au prix de la protection des données personnelles des citoyens. ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne