L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à l'ONU l’immunité juridictionnelle en tenant compte de l'avis de la CIJ de 1999, de la doctrine ... 1999 dans lequel elle affirmait qu ' «   il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... (Allemagne c/ Italie (Grèce intervenant)), Rec. 2012, p. 99   CPI ch. Préliminaire I, 13 décembre 2011, Al Bashir , ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en ... différente aurait été adoptée en droit français, compte tenu que «  la cession d’éléments isolés est ... du Code Général des Impôts, mais à hauteur de 3% du prix de vente du fonds ainsi que, depuis une récente ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a pas de diffusion territorialisée. La Cour a donc décidé ... de l’émetteur des contenus. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 21 janvier 2016, ... s’est permise « d’aller de l’avant » en tenant compte des caractéristiques si particulières de ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... (2003/575). Ce principe permet aux prestataires de ne pas à avoir à mettre en place un contrôle constant et ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ... texte, il existe un juste milieu consistant à prendre en compte les possibles évolutions du monde numérique tout en ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu ... enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. Pourtant, depuis ... impact sur la décision de conformité de la loi. Ce qui compte, c’est l’intensité de l’impact sur la ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de ... territoire d’un État a été progressivement prise en compte par des instruments internationaux dont plusieurs ... et de la France . La présente étude ne prétend pas aborder exhaustivement l’ensemble de la réglementation ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

Benedetta Persico Le concept de  smart city rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des ... données personnelles qui, jusqu’à présent, n’ont pas suffisamment reçu d’attention, ni dans les tentatives ... ou favoriser le développement de la smart city à tout prix, au mépris de tout principe de  minimisation du ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... chacun. En effet, une partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède ... constitutionnelle italienne doit vérifier si celui qui a rendu l’ordonnance de renvoi a un « pouvoir ... analyse sommaire de la compatibilité de cette disposition avec les droits et libertés que la Constitution garantit » ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... de mots-clés représentant une marque dont on ne détient pas les droits, dans le seul but d'apparaître en bonne ... aussi en être un pour le plaignant et il devrait être rendu responsable dans la même mesure que le défendeur. Le ... Le problème de cette vision est qu’elle ne prend pas en compte la manière dont les utilisateurs naviguent sur ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... et respectent les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant ... judiciaire devant des tribunaux nationaux n’honorant pas entièrement leurs engagements en application de la ... L’efficacité de telles injonctions ne dépend toutefois pas seulement d’un tribunal acceptant de les prononcer, ...