Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... régir les contrats du commerce international mais n’ont pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre ... Certaines dissemblances demeurent, notamment en relation avec la fonction de cette clause. La première comparaison ... à l’ordre public international n’entrent en compte que lorsque la législation choisie ne présente pas ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les mesures d’exécution forcée ... All ER 213). Ces mesures du droit anglais ont en commun avec les mesures conservatoires du droit français leur ... donnait ultérieurement raison à ce dernier.   Prise en compte des intérêts légitimes du débiteur avant et après ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu l’occasion de pouvoir exposer sa cause de façon ... irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire  R. c. l´Université de Cambridge ... certaine limite à ce droit, car son application ne semble pas continue ni universelle. En effet les juges ne seraient ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... et les plateformes de vidéos à la demande n’ont pas su pleinement en prendre le relais. Les trois cinéastes ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... ainsi que l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des ... s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont en ... perspective d’uniformisation plus vaste et prenant en compte l’Union Européenne dans sa totalité. Dans ses ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... parle d’adoption internationale, il est difficile de ne pas avoir à l’esprit les méthodes très controversées et ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... pays d’origine des enfants. Aujourd’hui, la Convention compte 78 Etats Contractants. En France, la Convention est ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la preuve. En effet, ... chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). Ces « droits substantiels » ne sont pas ... preuve. La chambre criminelle refuse ici de prendre en compte la situation personnelle de l’employé ou tout du ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... La différence est ici essentielle en comparaison avec le modèle espagnol dans lequel le comité est composé ... les membres du comité doivent élire un président et un secrétaire parmi leurs membres, contrairement au droit ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... conventionnelle d’ « exception » ne justifie pas en soi une interprétation « plus stricte » ou ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... p. 924). C’est pourquoi beaucoup souhaitent la prise en compte de critères objectifs, partagés par tous les ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... les deux décisions rendues sur recours, qui ne préjugent pas de l’affaire au fond, peuvent s’expliquer par le fait que, compte tenu de la dimension et du capital de la société ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...