L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est pas en reste. En 1993, une loi, adaptée à l'économie de ... facilité par le paiement par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à 20 fois inférieurs à ceux de ses ... La caractéristique pénale des cri... , 08.07.99, dans Zakonodatel'stvo i èkonomika N 7, 1999. 8 pages. ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle ... l'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction ... repose sur le demandeur (II). Enfin il convient de rendre compte des mesures elles-mêmes que peut ordonner le tribunal ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... morale  », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine ... signé par sa successeuse la Secrétaire Nielsen, est rendu neuf mois plus tard, alors que la District Court avait ... l’analyse raisonnée requise par l’APA, ni pris en compte les intérêts personnels des bénéficiaires en ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

...  » . Jusqu’alors, seule une offre assortie d’un prix concret était pénalisée, car elle était considérée ... amende. Il était cependant précisé que cela ne vaudrait pas dès lors que le public cible serait constitué de ... . Cela est par exemple le cas lorsqu’une femme se rend compte qu’elle est enceinte et que le délai pour avorter ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau des critères ... 3(1)(a). Ainsi, la question soulevée ne porte-t-elle pas sur la régularité du jugement new-yorkais, mais sur la ... portée par un autre Etat pour faire exécuter un jugement rendu dans un troisième Etat lorsque le premier Etat ne ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... du choix qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à leur ignorance en ... verrons dans un premier temps la façon dont est prise en compte la volonté des parties en Droit international privé ... française considère, depuis l’arrêt Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... exister (état d’urgence, de siège, de guerre, etc.) avec des justifications vastes: terrorisme, crise ... powers  ». La base légale de tels pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, ... judiciaire et non législatif – confirma la décision du Secrétaire d’Etat d’expulser un Imam d’origine ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... de l’Organisation mondiale du Commerce. Le récent compte rendu du groupe spécial chargé d’examiner ... produits issus de la biotechnologie. Cette tension n’est pas neuve et il intéressant à cet égard que La France ait ... à l’époque. La Cour, dans cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, a ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... au regard de cette décision américaine, ne manque pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par ... de la race pouvait constituer un critère à prendre en compte en vue de l’admission au sein de l’université ou ... ainsi partager leur expérience, leur point de vue avec leurs camarades de classe non issus de minorités et ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ... la femme existent toujours mais doivent être conciliés avec les droits fondamentaux de l’enfant non né. ... difficulté de prendre la décision d’avorter. Compte tenu de cette difficulté, il est estimé qu’une ...