La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Ultragas SARL, entité indépendante et distincte, n’est pas responsable. AGF Allianz n’ayant donc pas attaqué ... admet qu’« Ultragas » est propriétaire de « 99.9% des droits sociaux de Remolcadores Ultragas », donc ... cette consécration jurisprudentielle semble logique, compte tenu de l’influence déterminante précédemment ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... refuser de révéler les communications qu'ils ont eues avec leurs clients ainsi que les correspondances entre ... protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire lorsqu’aucun litige n’existe ». Ce principe ... ». En Angleterre en revanche, la règle ne semble pas souffrir d’atteintes. Les juges anglais en effet, ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la ... Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République ... notamment après la Seconde Guerre mondiale, la prise en compte des droits de l’individu, en particulier par la CEDH ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la ... d’espérer. Cependant les deux cours ne l’entendirent pas de cette manière : la diminution de la charge de ... licenciement doit être « raisonnable et en accordance avec l’équité » (equity ). Mais ce dispositif de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... Cependant, cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie ... artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des défaillances ou des ... res pour empêcher de nuire à autrui [6] . Cependant, compte tenu des caractéristiques de l’intelligence ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... légale : l’accusé qui ne comprend ou ne contrôle pas son propre comportement criminel ne saurait en être ... pour troubles mentaux de manière efficace en comparaison avec ses équivalents nationaux. Pour ... reconnait l’illicéité du comportement tout en prenant compte des circonstances particulières de l’accusé. ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... incarnées respectivement par Gaston et Ema ne se fait pas sans remous. Au cours d’une dispute, Gaston s’insurge ... point de vu narratif qu'éthique, il donne en fin de compte à voir une certaine force de résistance et ... déploie. Compte rendus de films et de séries MCEI Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la recrudescence de ... (motif disciplinaire). Au second plan, l’Allemagne compte comme motifs l’inaptitude du salarié, le manque de ... importante, la période de deux ans et demi ne suffisait pas à constituer un tel pronostic. Par ailleurs, incombait ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... collectif en matière de contrat d'adhésion . Un pas supplémentaire sur le chemin de la class arbitration. ... agréée de consommateurs d'agir en réparation pour le compte d'individus identifiés lui donnant mandat pour les ... fournir davantage d'informations à leurs clients comme le prix total du produit et les frais associés, et ce, avant ... Mot-clés:
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... en question dans sa société - l’employeur ne sera pas jugé comme étant en violation de la loi. Le Titre VII ... l’EEOC va tenter de trouver un arrangement avec l’employeur, et en cas d’échec, L’EEOC peut ... certifier ou non l’action collective. La cour prend en compte notamment le nombre de plaignants et l’existence ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action