Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contrats, le droit d’utilisation des programmes n’est pas « cessible » et qu’en conséquence les clients d’Oracle ne sont pas autorisés à transmettre aux clients d’UsedSoft, la ... ce qui laisse penser que les programmes en cause ne sont pas des logiciels mais des progiciels selon le droit ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... une autorité administrative indépendante : elle n’a pas la personnalité morale. La responsabilité de l’Etat ... européenne doivent y adhérer également si elles ne sont pas assurées par un système similaire dans cet Etat (art. L ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... britanniques ont conclu que le sultan n'autorisait pas le retrait et l'exportation de statues et de reliefs du ... refus de l'Angleterre date de mai 2022 Interculturalité MCEI L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... (au propre comme au figuré, ce bâtiment en friche n’a pas de chauffage !) de la jeune création qui impose enfin ... des artistes. Comptes rendus d'expositions MCEI Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi ! ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... ont été recensés par le gouvernement et ne posent donc pas de problème d'identification alors que les "autres ... années 1980, jusqu'à reconnaître son importance mais pas son exclusivité. Cet arrêt s'inscrit dans cette ... VII). La caste, bien que prépondérante, ne fut cependant pas reconnue comme le seul et unique critère ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... 1793 Pour notre deuxième jour de visite, laissez vos pas vous guider en plein cœur de Paris, en bord de Seine, ... Paris, BnF, 1789 Pour notre dernière étape, dirigeons-nous vers le cœur battant de la Révolution, place de la ... Procope © Raoul Dobremel Visites thématiques de Paris MCEI Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire ! ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... par exemple. Un dépôt de plainte préalable n’est pas requis pour en bénéficier. Dans une optique ... que l’ordonnance de protection en France ne fonctionne pas, du fait de son faible taux de demande et de délivrance. ... la difficulté de dénoncer en raison de la peur de ne pas être crue, dont souffrent toutes les femmes victimes de ... Mot-clés:
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... exclusive ainsi réaffirmée, l’Irlande n’en a pas moins mis en lumière le fait que le mécanisme arbitral ... Nuclear Fuels. L’Irlande reprochait au Royaume Uni de ne pas lui avoir fourni certaines informations en rapport avec ... qu’elle avait saisies. L’Irlande n’ayant pas accédé à cette requête en ce qui concerne le mémoire ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’emploi de personnel par un Etat étranger n’est pas en soi une activité commerciale. Ainsi, l’immunité de ... compris en droit du travail. Alors que le FSIA ne définit pas le terme « commercial », les débats parlementaires ... successivement, la Cour conclut que M. El-hadad n’est pas un fonctionnaire des EAU. Le critère de l’activité ...