Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle ... de principe des contrats de travail entre époux. Nous verrons ici comment les deux ordres juridiques tentent ... subordination. Toutefois, cette interprétation ne permet pas d’éviter la difficulté de la cloison perméable ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... régulation bancaire et financière en droit anglais.   Nous étudierons les évolutions du régime juridique de ... son gouvernement à poursuivre cette méthode afin de ne pas nuire à la compétitivité de son secteur financier. La ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... que ce dernier génèrera. Le completion bond ne trouve pas de définition légale explicite, mais pourrait ... nationales. En effet, la Sicherungsübereignung ne porte pas uniquement sur des droits patrimoniaux, comme le ... par le nantissement - les droits moraux n’étant pas cessibles - le créancier bénéficie ainsi d’un droit ...

Incident

... les faits et les preuves : ce ne sont certainement pas les preuves qui manquent. Si le rôle de la police est ... même raison.   Compte rendus de films et de séries MCEI Incident ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... aux dialogues dans une autre langue. L’IA n’est pas une invention nouvelle, dès 1950, Allan Turing imaginait ... à un rôle secondaire. Aux États-Unis il n’existe pas de statut juridique équivalent aux droits voisins. Le ... à l’IAG L’IA aussi performante soit-elle, ne crée pas ex nihilo : elle nécessite une base pour apprendre et ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... et le système juridique français ne définissent pas le critère de rattachement du corps de règles ... collective, les effets de faillite ont vocation non pas à rester limités au territoire national, mais à ... à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard est applicable par la suite. ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... fait de disposer d’une position dominante ne constitue pas en soi un abus. Traditionnellement, la jurisprudence ... que les contrats d’exclusivité en cause n’exclussent pas expressément des concurrents comme Bing ou DuckDuckGo, ... en suivant le «  but-for test  » car il n’existe pas de comportement isolé qui impacterait la concurrence. En ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... leurs droits internes respectifs les abus de marché.   Nous étudierons le cadre juridique des abus de marché en ... vigueur du FSMA 2000. La perspective du Brexit ne semble pas compromettre la pérennité des dispositions ... par le règlement MAR, tandis que le Royaume-Uni n’a pas connu de changements étant donné l’absence de plafond ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... comme une norme obligatoire et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A)    Une loi ... constitutionnel notamment dans les deux pays qui nous intéressent.  La loi de la Communauté autonome ... de cette loi étant de donner tout son sens à la RSE, non pas comme une « coquille vide » mais comme un dispositif ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... bene detentus (l'irrégularité de la capture n'entraîne pas l'irrégularité de la détention et des poursuites) ... ou du droit international. Par conséquent, il ne convient pas de qualifier le principe de l'abus de procédure de PGD ... ce recours aux décisions antérieures ne correspondait pas à la règle du précédent en Common Law , mais qu'il ...