L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... pourtant valable : dès lors que cette erreur n’est pas « délibérée », et n’est pas signe d’un ... d’une preuve. « Si vous avez la force, il nous reste le droit » proclamait Hugo dans un alexandrin ... si vous voulez imposer le droit par la force, que nous reste-t-il ? Transposons maintenant cette question au ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... territoire se plaignent depuis maintenant deux ans de ne pas avoir été consultés avant la conclusion de contrats ... 39 de la loi sur le régime électoral (II), ce qui nous conduira à nous interroger sur la conventionalité de cet article dans ...
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Président de la République Giorgio Napolitano n’avait pas gracié le journaliste. La tendance à condamner les ... Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour diffamation ... a été proposée puis rejetée pour des raisons que nous verrons. En Italie, une réforme de la loi actuelle est ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons présenter a considérablement modifié ... de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... d’exécution peut être écartée ce qui n’avait pas été le cas jusqu’ici. Cette approche restrictive ... protection des créanciers face à l’Etat. Le fait de ne pas pouvoir saisir les biens d’un Etat revient à ne pas ... en fait une restriction du droit au procès équitable. Nous mettrons donc en parallèle cette série d’arrêts ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours d’actualité. La situation n’ayant pas – ou peu – changé, l’arrêt de 2002 est perçu ... exposant les carences du système pénal français. Puis, nous verrons que si cette évaluation conduite par les juges ... l’indispensable respect des droits de l’homme. Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... et fataliste de la pièce : les personnages ne seront pas maitres de leurs destins, contrôlés par une entité inconnue et supérieure. Cette entité inconnue nous est présentée dans le texte comme un fantôme aux ... d'à côté. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de l'Etat à compromettre, l'immunité n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son ... en matière de renonciation aux immunités. Nous nous intéresserons ici à un seul aspect de ce problème: ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA ... le libre exercice de ces croyances, les Etats-Unis ne font pas référence au concept de « laïcité » comme en en ... de l’Etat. Selon ce principe, l’Etat ne doit pas soutenir une religion particulière. Durant les ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En ... fois que le tribunal l’ayant condamné ne l’avait pas notifié de son droit de bénéficier d’une assistance ... affirmant que la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du ...