L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... de groupe non signataires. Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des ... et une autre filiale du groupe Dow Chemical, qui n’ont pas signé la clause d’arbitrage, mais qui ont effectué ... solution le tribunal arbitral a décidé qu’il n’avait pas à appliquer une loi étatique afin de déterminer sa ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR). Il nous permet ainsi de savoir quels sont les aspects du droit ... de l’homme, il est important que l’accusé ne soit pas désavantagé par rapport au procureur. Afin d’assurer ... présence de son conseil. Autres dispositions du Statut : Nous pouvons aussi citer d’autres dispositions du Statut ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... étatique dans la fixation des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée ... désormais l’Union Européenne, sept seulement n’ont pas instauré de salaire minimum légal. On retrouve à coté ... allemande se trouve vingt-cinq ans derrière nous, les inégalités Est/Ouest sont encore criantes. En ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de ... des écoutes téléphoniques (I) ; par la suite, nous nous intéresserons aux hypothèses d’interceptions de ... Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de protection ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... étant souvent légion pour ces travailleurs pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ... “à l’espagnole”. Au Royaume Uni, il n’existe pas de règle formelle gouvernant l’attribution du nom de ... façon qui lui portait préjudice car ne respectant pas la prononciation de son nom. La Cour Européenne lui ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine. ... La Cour Interaméricaine et la Cour Européenne n’ont pas les mêmes pouvoirs concernant les mesures que ces deux ... de telle manière que la réparation ne s’établit pas en fonction des défauts, imperfections ou insuffisances ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas nécessairement à une « punition » à proprement ... peuvent être imposées à la communauté internationale. Nous verrons ainsi les types de sanctions qui peuvent être ... destruction massive a plusieurs reprises. En l’espèce, nous pouvons prendre l’exemple de ce qui se produit ... Mot-clés:
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d’un règlement pour établir ce nouveau cadre n'est pas un hasard. Un règlement, d'applicabilité directe ... des situations où des données personnelles n'affectent pas la vie privée et ne doivent donc pas bénéficier d'une protection. Dans la décision Durant , ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme. La mise en balance de ces deux objectifs nous amène à nous interroger sur ce qui constitue la distinction entre ... traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant réservée ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture