Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... légale : l’accusé qui ne comprend ou ne contrôle pas son propre comportement criminel ne saurait en être ... pénale pour troubles mentaux. N’est alors pas responsable pénalement la personne qui, « au moment du ... catégorisation des exonérations pénales n’a cependant pas été retenue par l’article 31 du Statut de la CPI, qui ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Si cette proposition d'accès est illicite, cela ne veut pas forcément dire que la réception l'est. On peut ... leur visualisation, dans un cercle privé, ne représente pas un acte limité par la règlementation de l’Union […] ... habituelle en entreprise. La lutte contre ces plateformes nous apparaît alors vraiment efficace à la condition ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Cependant, le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin ... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... manifestation de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être ... d’un pays à l’autre ? Dans un premier temps, nous étudierons les lois allemandes et françaises en ... entrant dans le champs d’application de ces lois, en nous interrogeant sur une éventuelle extension de leur ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... au moment de la conclusion du contrat et qui n’était pas destinée à varier. Lors de la liquidation judiciaire de ... £250000 de découvert autorisé. La société n’avait pas le droit de réduire la dette de ses débiteurs, de ... de ses affaires commerciales, la seule limite étant de ne pas dépasser la limite du découvert autorisé. Bien que le ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... de groupe non signataires. Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des ... et une autre filiale du groupe Dow Chemical, qui n’ont pas signé la clause d’arbitrage, mais qui ont effectué ... solution le tribunal arbitral a décidé qu’il n’avait pas à appliquer une loi étatique afin de déterminer sa ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR). Il nous permet ainsi de savoir quels sont les aspects du droit ... de l’homme, il est important que l’accusé ne soit pas désavantagé par rapport au procureur. Afin d’assurer ... présence de son conseil. Autres dispositions du Statut : Nous pouvons aussi citer d’autres dispositions du Statut ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... étatique dans la fixation des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée ... désormais l’Union Européenne, sept seulement n’ont pas instauré de salaire minimum légal. On retrouve à coté ... allemande se trouve vingt-cinq ans derrière nous, les inégalités Est/Ouest sont encore criantes. En ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de ... des écoutes téléphoniques (I) ; par la suite, nous nous intéresserons aux hypothèses d’interceptions de ... Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de protection ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... étant souvent légion pour ces travailleurs pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ... “à l’espagnole”. Au Royaume Uni, il n’existe pas de règle formelle gouvernant l’attribution du nom de ... façon qui lui portait préjudice car ne respectant pas la prononciation de son nom. La Cour Européenne lui ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom