Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... les statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas. Ce papier a ... ) soit les actions « contre des personnes qui n'étaient pas directement engagées dans le conflit.» 8 L’immunité ... 1. comme droit constitutionnel, la grève ne peut pas souffrir d’abrogation ou modulation légale ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que l’intention des institutions européennes n’est pas de créer un Code européen des contrats. Le cadre commun ... deux déclaré que ces caractéristiques n’étaient pas compatibles avec une simple boîte à outils. Bien ... inévitable. L’harmonisation terminologique n’aboutit pas à l’harmonisation substantive. Cependant, depuis le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... italien et 1844-1 du code civil français ne semblent pas poser de difficultés particulières, force est de ... une porte de sortie de la société car il n’aura pas à supporter une possible baisse de valeur des titres. En ... fin des années 1980, les juges français n’hésitaient pas à sanctionner les promesses de rachat de titres à prix ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour les arbitrages qui sont régis par une ... autre loi que le FAA. Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ d’application du FAA ou si les parties ... américaine. Ainsi, lorsque un contrat n’est pas entièrement interne à un Etat fédéré, le FAA ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... protester contre les injustices sociales et raciales. "Nous en sommes venus à la conclusion qu’il valait mieux ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... et son relief. Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce ... au droit français : le juge judiciaire ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. La ... d'effectuer ce contrôle, mais cette abstention ne trouve pas un fondement textuel, mais jurisprudentiel. Pour sa part, ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des textes rédigés outre-Atlantique, il n’en demeure pas moins que le raisonnement est le même. Ceci peut ... vers un pays hors Union Européenne ne présentant pas des critères de sécurité satisfaisants (art. 68). Pour ... la France, l’Union Européenne et les Etats-Unis n’ont pas pris le parti de rédiger un instrument véritablement ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... , c’est à dire, le plus souvent, celle qui ne consiste pas au paiement d’une somme d’argent (B. Audit, op. cit. ... sous arrêt Ammann-Yamnar ). A la suite de cet arrêt, nous pouvons souligner que la position selon laquelle la ... ). La situation actuelle est donc assez délicate : nous avons en effet affaire, dans le domaine éminemment ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un ... unie aux objectifs imposés par le Protocole de Kyoto. Nous considèrerons ici que le SCEQE est un marché ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ...
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La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la ... (I), la méthode de comparaison quant a elle n’a pas toujours été identique (II). I. La condition ... de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances voisines ou relevant d’une ...