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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
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... la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... cette notion est assez floue puisqu’elle n’est pas définie de façon juridique. Les premières plateformes ... favoriser le « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. Concrètement, la libéralisation ... si la démocratisation de l’accès au capital n’est pas la face cachée de la mise en danger du contributeur. Ce ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas obtenu l’autorisation des ayants droits. Des ... en droit français. Une approche comparative fonctionnelle nous permettra de mettre à jour les enjeux profonds du ... (journalistique) ou encore l’enseignement n’est pas violation des droits de l’auteur. En droit ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright