La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Cependant cette opposition tend à s’estomper et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes ... du contrat et de l’obligation contractuelle, qui comme nous l’avons vu précédemment est comprise comme une ... part, et ceux de Common Law, d’autre part, même si nous avons vu que cette opposition n’est pas aussi ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... utilisateurs, notamment pédopornographiques, n’engage pas la responsabilité des plateformes. Plusieurs victimes de ... la moindre action, arguant que les vidéos ne violaient pas ses règles internes. C’est seulement 10 jours après ... publicitaires autour de contenus illicites ne suffit pas. Plus problématique, la décision Twitter reprend la ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... aux dispositions contenues dans la directive.    Nous nous demanderons à cet égard si l’article 6 de la ... accès à l’information. Les limitations ne sont ainsi pas strictes et la jurisprudence a le pouvoir de les étendre ...

Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris

... de la capitale, un lieu prônant la mixité sociale qui nous fait du bien!  Construits à la place de l’ancien ... 250 entreprises, 500 salariés et entrepreneurs et pas moins de 350 visiteurs par jour! Comme un petit village ... quant à notre futur.  Lieux culturels à découvrir MCEI Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... international qui est donné au crime de génocide ne lie pas pour autant les états parties à la convention. Ceux-ci ... du crime de génocide puisque la peine encourue n’est pas forcément plus importante que celle encourue par ... frilosité puisque si le législateur espagnol n’hésite pas à transposer textuellement la disposition conventionelle ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou arabe, lesquels n'ont eu aucune ... la charge de la preuve en vertu du §22 de la loi GET, n'a pas apporté d'arguments convaincants et plausibles. Au ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... en garde : «ce pourrait être le dernier, à moins que nous apprenions à éviter les risques ». Domaine de ... Si initialement les programmes d’ordinateur n’étaient pas expressément mentionnés, un rapport de la Chambre des ... que modèle d'apprentissage automatique, ne serait donc pas considéré comme l’auteur du contenu qu'il génère au ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... contenu de ces contrats ? Autant d’interrogations que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. La place des ... civil 2004, p 22). Néanmoins, une telle approche ne prend pas en considération l´hypothèse des cautionnements ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... il est permis d’estimer que les deux notions ne sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit ... accords de reconnaissance mutuelle en cause ne prévoient pas d’extension de leurs provisions à d’autres Etats ... droit communautaire et celui des Etats membres. L’avenir nous dira s’il s’agit d’une arrivée à maturité ou ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou à La Haye, car il ne s’agit pas d’établissements pénitentiaires. Les peines sont ... régissant le système d’exécution des peines prévus pas les accords internationaux   Le principe de la ...