Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... amende. Il était cependant précisé que cela ne vaudrait pas dès lors que le public cible serait constitué de ... la chute du régime national-socialiste, ceux-ci ne virent pas dans le Werbungsverbot une disposition prônant des ... le contenu de l’article 219 a Strafgesetzbuch n’a pas beaucoup changé et son objectif est resté le même ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... aura appris sa leçon : le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour ... cadre s’inscrit ce nouvel accord sanctionnant Google. Nous étudierons dans un premier temps dans quelle mesure ... surveillance tant aux Etats-Unis qu’en Europe (I), puis nous verrons en quoi cette décision s’inscrit dans un ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas directement les marchés financiers et leurs acteurs par ... des marchés des matières premières. La France n’a pas connu d’affaire Bear Sterns mais le récent scandale de ... agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même pas, tant cela paraît évident à leurs auteurs, que la SEC ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... en droit communautaire. Le droit communautaire n'impose pas à l'individu se prétendant victime d'une discrimination ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils ... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils ... et de la correspondance de l’employé. De plus, comme nous l’avons vu plusieurs instruments internationaux ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... dispose que la victime commet une faute si elle ne prend pas les mesures normalement nécessaires à la réduction de ... que le droit de la réparation allemand ne protège pas la victime au point d’ignorer purement et simplement ... Une disposition similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le Code civil français. Le principe du partage de ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est principalement dû à sa simplicité ... situation était alors temporaire, les enfants n’étant pas scolarisés, la famille vivant chez des membres de la ... du Règlement Bruxelles II bis. La question qui nous intéresse portait sur l’interprétation de la notion ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... noire sobre et prenant sur le ton de la discussion, il nous emmène doucement vers ce voyage mental.        ... interagir les uns avec les autres - mais peu à peu nous sommes pris par l’action, notre regard se concentre ...             Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue outre-Atlantique. Le ‘Marché Commun ... sommeil ou négative), cette doctrine prétorienne n’est pas sans limites puisqu’en vertu du 10 ème amendement, « [l]es pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... central du texte. Cependant, le § 87 al.1 n’est pas une norme protectrice des membres du directoire, et ne ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...