A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la conformité des juridictions internes à la CESDH, ... et d’adaptation de la Convention. Ainsi nous efforcerons-nous de dresser les différentes conceptions de la Cour ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de l’homme qui ordonne au gouvernement espagnol de ne pas procéder au renvoi des requérants pendant la durée de ... Toutefois, l’effectivité d’un recours ne présage pas forcément d’une issue favorable pour le requérant ... » à laquelle se réfère l’article 13 n’est pas nécessairement une institution judiciaire, mais ses ... Mot-clés:
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... cette notion est assez floue puisqu’elle n’est pas définie de façon juridique. Les premières plateformes ... favoriser le « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. Concrètement, la libéralisation ... si la démocratisation de l’accès au capital n’est pas la face cachée de la mise en danger du contributeur. Ce ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas obtenu l’autorisation des ayants droits. Des ... en droit français. Une approche comparative fonctionnelle nous permettra de mettre à jour les enjeux profonds du ... (journalistique) ou encore l’enseignement n’est pas violation des droits de l’auteur. En droit ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... tout comme les investisseurs institutionnels, n’avaient pas une vision assez tournée vers le long terme, ce qui ... décidé, lors de sa réunion du 29 novembre 2019, de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le ... pour chaque mandataire social. Clair dans son ensemble, nous rappellerons seulement que la loi PACTE avait codifié ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... amende. Il était cependant précisé que cela ne vaudrait pas dès lors que le public cible serait constitué de ... la chute du régime national-socialiste, ceux-ci ne virent pas dans le Werbungsverbot une disposition prônant des ... le contenu de l’article 219 a Strafgesetzbuch n’a pas beaucoup changé et son objectif est resté le même ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aura appris sa leçon : le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour ... cadre s’inscrit ce nouvel accord sanctionnant Google. Nous étudierons dans un premier temps dans quelle mesure ... surveillance tant aux Etats-Unis qu’en Europe (I), puis nous verrons en quoi cette décision s’inscrit dans un ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas directement les marchés financiers et leurs acteurs par ... des marchés des matières premières. La France n’a pas connu d’affaire Bear Sterns mais le récent scandale de ... agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même pas, tant cela paraît évident à leurs auteurs, que la SEC ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF